Qui pourra-t-on désigner pour siéger au sein du comité syndical d’un syndicat mixte en 2020 ?

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Organisation territoriale, élus et institutions

Contexte : Suite aux élections municipales de 2020, la règle de désignation des délégués des communes et des EPCI au sein des syndicats mixtes va évoluer. Il convient de distinguer les dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés (uniquement composé de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ainsi que ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale) et aux syndicats mixtes ouverts (composé de communes, d’EPCI, de départements, de régions, de chambres de commerce et d'industrie territoriales entre autres).

Réponse : A compter du 1er mars 2020, les communes et les EPCI (syndicat de communes par exemple) membre d’un syndicat mixte fermé ne pourront désigner comme délégués à ce comité qu’un de leurs membres alors qu’actuellement le choix peut se porter sur tout citoyen. De ce fait, une commune ne pourra désigner qu’un conseiller municipal.

Concernant la désignation des délégués d’un EPCI à fiscalité propre au sein d’un comité syndical, le choix de l’organe délibérant ne pourra porter que sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de cet EPCI à fiscalité propre, comme actuellement. Cette disposition n’a pas connu d’évolution.

En ce qui concerne les syndicats mixtes ouverts, la désignation des délégués des communes, des EPCI, des départements et des régions au sein du comité du syndicat mixte ne pourra porter que sur un de leurs membres. Actuellement, ce sont les statuts de chaque syndicat mixte ouvert qui fixent les modalités de désignations.

Références :

article L5711-1 CGCT ; article L5721-2 CGCT.

Le service de renseignements juridiques et financiers

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