Quid de la révision des listes électorales dans les communes nouvelles ?

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Organisation territoriale, élus et institutions

Constat :

2017 sera marquée par 3 scrutins Après une année riche en création de communes nouvelles (plus de 300 au 1er janvier 2016), ce sont 200 communes nouvelles supplémentaires environ qui ont été créées au 1er janvier 2017.

La question de la révision annuelle des listes électorales se pose donc dans ces nombreuses communes nouvelles.Ce point est d'autant plus crucial que cette année comprend trois élections importantes (présidentielle, sénatoriale et législative). Par ailleurs, les communes fondatrices ont déjà commencé à mettre à jour leur liste depuis le 1er septembre (art. R. 5 et du code électoral).

Modalités de révision

Le principe : une liste électorale unique pour la commune nouvelle. À terme, la commune nouvelle devra détenir une liste électorale unique, car elle seule a la qualité de collectivité territoriale. Cependant, et de manière transitoire, les communes fondatrices doivent continuer de procéder à la révision de leur liste jusqu'à leur clôture.

Les implications : la liste unique est issue de la fusion des listes révisées dans les communes fondatrices. Cela implique que les commissions administratives de chaque commune fondatrice sont maintenues de manière transitoire pour procéder à cette révision. Elles établiront ainsi les tableaux correctifs du 10 janvier (tableaux contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative - article R.10 du code électoral) et les tableaux définitifs du dernier jour de février (28 février 2017 - article R.16 du code électoral).Une fois la clôture de chaque liste électorale dans chaque commune déléguée opérée, il sera possible de constituer la liste électorale unique de la commune nouvelle. Cette dernière sera constituée de l'addition des listes électorales "révisées" des communes déléguées. Ainsi, à compter du 1er mars 2017, la commune nouvelle transmettra cette liste électorale unique à la préfecture en lieu et place des communes déléguées. Enfin, concernant les bureaux de vote des communes fondatrices, il est important d'informer votre préfecture de votre volonté de les maintenir dans les communes déléguées (car seul un arrêté préfectoral peut les modifier - R. 40 du code électoral).

Sources : art. L.17, R. 5 et suivants, R. 40 du code électoral

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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