Quid du transfert d'un permis de construire en cas de décès du pétitionnaire ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

Constat

Un pétitionnaire qui vient de se voir accorder un permis de construire décède. Que devient le permis de construire ainsi accordé ?

Réponse

Un permis de construire peut toujours être transféré d’un titulaire à un autre. Le code de l’urbanisme ne prévoit pas expressément cette possibilité, mais la pratique et la jurisprudence ont conduit à la création du formulaire Cerfa n°13412*06 pour encadrer cette procédure.
Pour qu’un transfert de permis de construire soit possible, il est nécessaire qu’il soit en cours de validité et que le titulaire du permis de construire et le futur titulaire soient d’accord. Lorsque le titulaire du permis de construire décède et que le permis a été délivré, ce dernier étant rattaché au terrain, il entre donc dans la succession. Les ayants droit hériteront donc du terrain et des droits et obligations attachés au permis de construire.

Si les héritiers décident de vendre le terrain, sans consentir au transfert du permis de construire, l’acquéreur ne pourra pas en bénéficier. Ce dernier devra déposer une nouvelle demande de permis de construire en mairie, qui sera instruite selon la réglementation en vigueur au moment du dépôt.
A noter que l’administration se trouve en situation de compétence liée, si les conditions préalables du transfert sont réunies ; elle en prend alors simplement acte.
 

Références : CE, 25 avril 1980, n°13657 ; CE, 20 octobre 2004, n°257690 ; CAA Bordeaux, 12 février 2007, N° 04BX00935

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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