Recensement de la population, fermetures de centrales… : le Comité des finances locales fait entendre sa voix
Actualité oblige, les membres du Comité des finances locales ont échangé, lors de leur séance plénière du 16 avril, sur les montants de dotations communiqués récemment et la réforme de la fiscalité locale à venir. D'autres dossiers figuraient à l'ordre du jour de l'instance : la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et celle concernant les amendes dues par les automobilistes, ainsi que trois projets de décrets. Des textes sur lesquels les élus locaux n'ont pas caché des désaccords avec l'État. C'est le cas par exemple sur les modalités du recensement de la population. Localtis passe en revue chacun des points évoqués lors de la réunion du CFL.
© T.Beurey / André Laignel, président du Comité des finances locales, en 2018
Fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements
Les départements ont engrangé l'an dernier un nouveau montant record de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ce dernier s'est établi à 11,98 milliards d'euros, contre 11,5 milliards d'euros en 2017. Comme les experts s'y attendaient, la progression du produit de la taxe s'est poursuivie, mais à un rythme ralenti (+ 4,3 % en 2018 après + 16,6 % en 2017). Entre les départements, les écarts de recettes demeurent colossaux, comme le révèle un tableau (ci-dessous) communiqué au CFL. En l'absence de mécanisme de péréquation, le produit que le département de Mayotte devrait toucher est inférieur à 7 euros par habitant et, en métropole celui qui devrait revenir à la Creuse dépasse à peine 53 euros par habitant, tandis que Paris enregistre un montant de 511 euros par habitant.
Ces inégalités sont réduites par le fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements, d'un montant de 702,7 millions d'euros cette année. Le ralentissement de la hausse de la taxe a conduit à une réduction du volume du fonds (772,3 millions d'euros l'an dernier). Le CFL a donc décidé de ne pas constituer de réserve à partir des recettes du fonds, contrairement à l'an dernier où il avait "mis de côté" 120 millions d'euros en vue d'une période de vaches maigres qui pourrait survenir à l'avenir.
Répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière
Le produit des amendes de police en matière de circulation routière est en baisse de plus de 19% en 2018. C'est la conséquence essentiellement de la mise en œuvre, au 1er janvier de l'année dernière, de la décentralisation du stationnement payant. A partir de cette date, les collectivités ont eu la faculté de jouer la carte de la dépénalisation, en mettant en place des redevances. Le résultat se fait sentir surtout pour les communes de plus de 10.000 habitants et les groupements à fiscalité propre, puisque le produit des amendes de police qui leur est destiné au titre de 2018 est en chute (-29,46 %). En revanche, l'enveloppe qui est affectée aux départements - lesquels sont chargés de la répartir entre les communes de moins de 10.000 habitants – augmente légèrement (+ 0,87%).
Enquêtes de recensement de la population
Les modalités des enquêtes de recensement de la population mises en œuvre à compter de 2004 demeurent contestées par une partie des élus locaux. Le CFL vient de le démontrer à l'occasion de l'examen d'un projet de décret toilettant le décret de juin 2003 qui a précisé ces modalités. Le texte prévoit que les gens du voyage ne seront plus recensés à la fois à l'endroit où ils se trouvent le jour de l'enquête de recensement et sur le lieu où ils déclarent être domiciliés. À présent, les personnes concernées ne seront plus recensées qu'à l'endroit où elles sont au moment du recensement. Ce changement pourrait avoir un impact certain pour des villes comme Meaux ou Évreux, où la proportion de gens du voyage atteint 2,5 % de la population. Plutôt que ces évolutions, le CFL a en fait voulu contester "le principe même du recensement tel qu'il est conçu aujourd'hui", en particulier l'organisation dans les villes de plus de 10.000 habitants d'un sondage annuel auprès de 8% des habitants. Cette méthode revient non pas à effectuer "un sondage sur 40% de la population, mais cinq fois un sondage avec 8%", a estimé le président du CFL. Selon lui, "la marge d'erreur", qui "est considérable", peut avoir des conséquences importantes notamment sur les montants de dotations attribués aux collectivités. "A la quasi-unanimité", l'instance a voté contre le projet de décret. Il ne s'agit pas d'un coup de tête, selon le maire d'Issoudun. Ce sujet correspond à une préoccupation très forte du terrain", a-t-il dit. Pour lui, il y aura d'autres initiatives. "Nous allons voir avec certains parlementaires pour qu'une PPL [ndlr : proposition de loi] puisse être déposée", a-t-il confié. L'idée est d'accorder aux communes de plus de 10.000 habitants un "droit d'option" : soit conserver les modalités actuelles de collecte annuelle, soit passer à un recensement tous les cinq ans qui serait pris en charge par la collectivité, mais toujours sous le contrôle scientifique de l'Insee.
Accompagnement des collectivités concernées par la fermeture d'une centrale thermique ou nucléaire
Le CFL a émis un avis favorable sur deux projets de décrets précisant les modalités de mise en œuvre de dispositifs visant à atténuer l'impact fiscal pour les communes et groupements concernés de la fermeture en 2020 de la centrale nucléaire de Fessenheim, ainsi qu'en 2021 et 2022 de plusieurs centrales à charbon. Les élus locaux ont déploré que le texte sur la compensation des pertes d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) soumis au CFL prévoit la possibilité d'une compensation uniquement pour une perte annuelle d'Ifer supérieure à 5.000 euros. Le projet de décret qu'a examiné le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) prévoyait un seuil à seulement 1.000 euros. Les élus locaux se sont aussi interrogés sur "la pérennité des compensations" au-delà des cinq années prévues par le dispositif. D'où le résultat du vote : une voix pour et "beaucoup d'abstentions", comme l'a relaté André Laignel.
