Réforme de la dotation d'intercommunalité : quels impacts pour les EPCI ?

Constat :

Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2019 dont l’examen est actuellement en cours propose plusieurs mesures modifiant les dotations communales, la DETR ou encore la DSIL. Il introduit aussi une réforme de la dotation d’intercommunalité dont les conséquences pourraient réserver quelques surprises. En fusionnant les enveloppes des différentes catégories d’EPCI, et en introduisant de nouvelles règles de garantie, la réforme de la dotation d’intercommunalité pourrait bousculer les équilibres de la répartition actuelle.

Réponse :

Le texte définitif ne sera bien sûr connu qu’à la toute fin du mois prochain, une fois la loi de finances adoptée. Mais d’ores et déjà, la réforme de la dotation d’intercommunalité fait beaucoup parler d’elle. Voici les principaux points annoncés :
- un calcul de la dotation d’intercommunalité en « un seul coup ». Jusqu’ici, le système de garantie s’appliquait en effet sur la dotation d’intercommunalité avant prise en compte de la contribution au redressement des finances publiques ;
- la fusion des enveloppes pour l’ensemble des catégories au motif de gagner en lisibilité ;
- la suppression de la notion de « bonification » de la dotation d’intercommunalité ;
- de nouvelles garanties de non-baisse pour les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération lorsque leur CIF est supérieur à 40%, ainsi que pour les communautés de communes quand leur CIF est supérieur à 50% ;
- la prise en compte du revenu par habitant dans les critères d’attribution, venant s’ajouter au potentiel fiscal et au CIF, dont les valeurs moyennes de référence ont fortement évolué à la suite des fusions ;
- un écrêtement lorsque la dotation d’intercommunalité augmente de plus de 10% d’une année sur l’autre, contre 20% auparavant ;
- un abondement de 5€ par habitant de dotation pour les EPCI qui bénéficient en 2018 d’un montant de dotation d’intercommunalité inférieur à 5€ par habitant.

Cette réforme de la dotation d’intercommunalité aurait des conséquences différentes selon la catégorie d’EPCI.
Les principaux gagnants, en l’état actuel de la réforme, pourraient être les communautés de communes à fiscalité additionnelle du fait notamment de l’abondement de 5€ par habitant et de l’évolution positive des valeurs de points.
Il en serait de même pour les communautés urbaines qui bénéficieraient notamment de la nouvelle garantie introduite au titre du CIF, ainsi que pour les métropoles dont le CIF serait automatiquement revalorisé de 20% par rapport à sa valeur réelle. De fait, les métropoles bénéficieraient d’une garantie de non baisse dès que leur CIF « réel » atteindrait 33,33%.
Pour les communautés de communes à FPU bonifiée, la plupart seraient gagnantes mais du fait des niveaux de garantie encore très élevés, et de l’écrêtement qui serait porté à 110%, les gains attendus pour l’année à venir seraient relativement faibles car très étalés dans le temps.
Enfin, dans cette nouvelle répartition, si les différents points de cette réforme sont votés sans autres modifications, les catégories d’EPCI « perdantes » seraient majoritairement les communautés d’agglomération, sauf celles bénéficiant de garanties au titre du CIF ou de potentiel fiscal faible.

Il convient néanmoins à ce stade des discussions de rester prudent au sujet des conséquences réelles de cette réforme, et ceci à double raison :
1- Les règles de garantie limiteraient dans tous les cas à 5% maximum la baisse individuelle de la dotation par habitant d’une année sur l’autre.
2- Les « risques » pour certaines collectivités semblent avoir été pris en compte : plusieurs amendements ont été tout récemment approuvés en commission. Ils viendraient renforcer les systèmes de garantie en vigueur notamment pour les communautés d’agglomération. En outre, pour les transformations en communauté d’agglomération ou en communauté urbaine en 2019, le montant de dotation d’intercommunalité à percevoir pourrait être déplafonné.

Par ailleurs, il conviendra pour les EPCI d’être attentifs au taux de minoration de la dotation de compensation (ancienne dotation pour suppression de la part salaire). Si celui-ci ne sera pas connu avant plusieurs semaines, il pourrait selon les déclarations faites par la DGCL se situer dans la même fourchette que les années précédentes à savoir entre -2% et -3%.
 

Références : Projet de loi de finances pour 2019