Renouvellement du conseil communautaire : quelles incidences sur le fonctionnement des syndicats auxquels la communauté adhère ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

Le mandat des délégués siégeant au comité syndical du syndicat mixte expire lors de l’installation du nouveau comité syndical. Cette installation doit avoir lieu au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection de l’ensemble des présidents des EPCI membres du syndicat. Il faut donc que les assemblées nouvellement élues des EPCI se soient elles-mêmes réunies et aient procédé à l’élection de leur président et de leur bureau (voir autre fiche) ainsi que des délégués appelés à siéger au comité syndical.

Pour l’élection des délégués des communautés de communes, d’agglomération, urbaines ou métropoles membres, le choix se fait parmi les conseillers municipaux des communes membres (conseillers communautaires ou non) pour les syndicats mixtes fermés (43) et dans les conditions statutaires pour les syndicats mixtes ouverts (44) (dispositions du CGCT applicables aux syndicats et EPCI ou dispositions spécifiques).
L’installation du conseil communautaire intervient au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires (45). Et celle-ci se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet (46).

Le fonctionnement du syndicat mixte et de son nouveau comité dépend de cette série d’installations préalables et de la diligence avec laquelle les conseils communautaires se seront réunis et auront procédé à l’élection des délégués appelés à siéger au comité. Entre-temps le syndicat continue de fonctionner avec son assemblée antérieure. Dans le cas où les assemblées des EPCI n’auraient pas choisi dans les délais leurs délégués, le président de l’EPCI et éventuellement le premier vice-président en cas de pluralité de délégués, représentent de plein droit l’EPCI et peuvent être convoqués à ce titre.

L’élection du président, des vice-présidents et du bureau se fait dans les conditions des EPCI (voir autre fiche). Toutefois, pour les syndicats mixtes ouverts, les statuts peuvent prévoir que le président est élu soit par le comité (droit commun des syndicats mixtes fermés et des EPCI) soit par le bureau que le comité a préalablement constitué (47).
 

 

(43) Art. L5711-1 du CGT
(44) Art. L5721-2 du CGCT
(45) Art. L5211-8 du CGCT
(46) Art. L2121-7 du CGCT
(47) Art. L5721-2 du CGCT
 

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