Représentation de la communauté dans des organismes extérieurs : dans quelles conditions est-elle décidée ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

Le mandat des conseillers expire lors de l’installation du conseil de l’E.P.C.I suivant le renouvellement général des conseils municipaux (48).
Il en résulte que les pouvoirs des conseils et des exécutifs des E.P.C.I. expirent lors de cette première séance et, corollairement, que le mandat des nouveau conseillers nouvellement élus débute à compter de cette même séance.

Après son renouvellement, comme pour un conseil municipal, le conseil communautaire nouvellement installé procède à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par le CGCT et les textes régissant ces organismes. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Les désignations des délégués peuvent être opérées, selon les cas, soit par élection par le conseil (49), soit par une nomination effectuée par le président selon que les textes particuliers confient au conseil ou au président le soin de désigner les représentants intercommunaux. Le remplacement de ces derniers au cours du mandat se fera dans les mêmes formes Dans le silence des textes, il revient au conseil, en raison de la compétence générale qui lui est reconnue pour régler les affaires de la communauté, de procéder à l’élection des représentants de l’EPCI.

Pour les syndicats mixtes, il revient au conseil communautaire de désigner les délégués appelés à siéger au comité dans les conditions d’éligibilité fixées par le CGCT pour les syndicats mixtes fermés (50) ou les syndicats mixtes ouverts (conditions prévues par les statuts) (51).

Pour les centres intercommunaux d’action sociale(CIAS) les membres élus par le conseil et les membres nommés par le président l’EPCI le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil et pour la durée du mandat de ce conseil (52).

Il convient donc de se reporter, au cas par cas, aux règles de fonctionnement propres à chacun des organismes extérieurs dans lesquels la communauté est représentée.

(48) Article L. 5211-8 du CGCT ;
(49) Article L2121-33 du CGCT, Article L. 2122-25 du CGCT
(50) Article L5711-1 du CGCT
(51) Article L5721-2 du CGCT
(52) Article L. 123-6 du CASF
 

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