Retrait d'une commune membre : quelles conséquences pour le personnel ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

La loi fixe les conditions du transfert des agents, fonctionnaires ou non titulaires, qu’ils remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service concerné par le transfert des compétences (164). Ce dispositif organise donc le transfert des agents et ne saurait s’imposer aux conditions au personnel mis à disposition ou recruté directement par l’EPCI, en cas de retrait d’une commune (165). Les conditions du retrait ne sont pas davantage applicables (166).

Une telle interprétation est importante dans le cadre de la réforme des territoires (167). Pour les agents recrutés par la communauté, la commune qui se retire n’a aucune obligation de les intégrer et peut leur proposer une mise à disposition. Suite au retrait, la communauté peut prononcer la suppression de l’emploi, décision qui entraîne la radiation de l’agent.

En cas de retrait d’une commune, la loi n’impose donc aucune obligation d’intégration des agents recrutés par l’EPCI ou mis à disposition (168).
 

(164) Art L 5211-4-1 III du CGCT
(165) CE sous sect 2 et 7 réunies, n° 366552, ord. 5 juillet 2013, Cne de Ligugé
(166) Le Conseil d’Etat relève que le législateur n’a pas prévu dans l’art L 5211-25-1 du CGCT les conséquences du retrait sur le personnel, mais seulement sur les biens et la continuité des contrats
(167) Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, il s’agit du rattachement d’une communauté à une communauté d’agglomération et de son retrait d’une communauté de communes
(168) Art. 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. (...) Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité ; la collectivité ou l'établissement, (...) et le centre de gestion examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement (...) "
 

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