Risques industriels : la Cour des comptes au renfort d’Amaris

Dans un rapport consacré à la gestion des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans le domaine industriel, la Cour des comptes constate qu’en dépit de l’approbation d’une grande majorité des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), beaucoup de questions demeurent sans réponse. Elle estime que trop de risques restent ignorés, déplore des moyens de contrôle insuffisants et des sanctions faiblement dissuasives. Elle souligne que la culture du risque reste à développer, y compris chez les élus – même ceux directement concernés. Elle recommande d’accompagner techniquement et financièrement les communes démunies pour sécuriser leurs bâtiments situés en zone de danger.

Il y a peu, l’association Amaris déplorait que les pouvoirs publics n’aient pas tiré le bilan de la loi dite Bachelot relative à la prévention des risques technologiques et naturels, adoptée il y a 20 ans (voir notre article du 20 septembre 2023). L’association vient de recevoir un renfort de poids : celui de la Cour des comptes. En conclusion du rapport qu’elle vient de consacrer à la gestion des installations classées pour la protection l’environnement (ICPE) dans le domaine industriel, la rue Cambon fait en effet de l’établissement d’un bilan des protections prévues par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sa première recommandation, en proposant en outre de proroger la durée d’application de ces derniers ainsi que des dispositifs d’aides correspondants. 

Trop de risques ignorés

Dans ce rapport, la Cour tire néanmoins de premières conclusions. Et elles ne sont pas bonnes. Si elle constate que la grande majorité des PPRT a été approuvée, la rue Cambon relève comme Amaris que "beaucoup de questions demeurent sans réponse : de nombreux logements resteront exposés […] et la mise en sécurité des entreprises riveraines et des bâtiments publics n’est pas suivie" (voir notre article du 25 mai 2021). Elle ajoute que les ouvrages d’infrastructures de transports de matières dangereuses sont ignorés. Pour y remédier, elle recommande de prévoir des mesures de protection foncière et des travaux pour les "zones d’effets létaux" qui y sont liées, mais aussi de modifier la législation pour généraliser la mise en place de commissions consultatives analogues aux commissions de suivi de site des ICPE.

Sont insuffisamment pris en compte également selon elle, des risques dont l’acuité va pourtant croissant, comme les "NaTechs" (accidents technologiques dus à un événement nature) ou les cyberattaques. C’est encore le cas des risques chroniques. Elle juge ainsi que "les impacts sanitaires et environnementaux de la pollution des sols et nappes phréatiques ne sont pas assez étudiés", alors que nombre de ces derniers sont "durablement pollués". Elle souligne en outre que "la volonté de simplifier et d’accélérer les procédures afin de faciliter les implantations industrielles a conduit à restreindre le champ de l’obligation de l’étude d’impact et à rendre facultative la consultation du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologique" (Coderst – via la loi Asap – voir notre article du 18 décembre 2020 et son décret d’application – voir notre article du 30 août 2021), et que la loi pour l’industrie verte (voir notre article du 11 octobre 2023) introduit de nouvelles mesures de simplification. Elle déplore encore que nombre de polluants "émergents" (au regard de leur prise en compte, et pas de leur existence) ne sont toujours pas réglementés, leur encadrement se heurtant souvent à l’absence de valeurs toxicologiques de référence. 

Des moyens de contrôle insuffisants

De manière générale, la Cour dénonce l’insuffisance des moyens accordés. Pour elle, c’est notamment le cas des moyens alloués au recensement des sites pollués – et à leur dépollution (mais le fonds vert est salué). Cela l’est également singulièrement des moyens de police environnementale de l’inspection des installées classées, fortement sollicités par l’essor des éoliennes terrestres et des méthaniseurs, mais aussi par l’application du règlement européen REACH et l’instruction des projets soutenues par le plan France 2030 (voir notre article du 22 juin 2023). La Cour observe que les augmentations d’effectifs annoncées à la suite de l’incendie du site de Lubrizol en Normandie (voir notre article du 1er juillet 2020, augmentations qui avaient été reportées : voir notre article du 24 septembre 2020) "peinent à se traduire sur le terrain", mettant en avant "une crise de recrutement inédite" : "les postes sont difficiles à pourvoir". Une situation qui se traduit par un phénomène de vases communicants : si "le nombre de contrôles a crû de 35,3% entre 2018 et 2022, […] cette augmentation s’est faite au détriment des contrôles inopinés des rejets, qui ont baissé de 38% sur la période, et en privilégiant des inspections plus courtes". La Cour relève encore que "les ICPE relevant du régime de déclaration ne sont pas contrôlées sauf signalements, plaintes ou actions nationales ciblées", ce contrôle se heurtant en outre à l’absence de données exhaustives sur les installations antérieures à 2017.

Des sanctions insuffisamment dissuasives

Côté sanctions, ce n’est guère mieux : "Les suites administratives demeurent peu dissuasives à l’exception des astreintes", les plafonds n’étant ni proportionnels aux capacités financières des contrevenants, ni à l’enrichissement qu’ils sont susceptibles de tirer de la situation de non-conformité. Ils ne sont en outre pas majorés en cas de récidive. Pour y remédier, la Cour recommande d’"identifier dans la base Géorisques les suites données aux mises en demeure et aux sanctions et d’en faciliter l’accès aux citoyens".

Quant aux sanctions judiciaires, non seulement elles "demeurent rares", mais en outre "elles se résument surtout à des mesures alternatives aux poursuites".

Une culture de la sécurité à parfaire

En dépit des efforts conduits en la matière – notamment le lancement du plan d’actions "Tous résilients face aux risques" –, la rue Cambon juge que "l’information institutionnelle sur les risques majeurs peine à atteindre ses cibles". Elle relève que "les organismes de concertation mis en place sont souvent critiqués pour leur fonctionnement vertical" et que "nombre de secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles ne sont plus actifs depuis plusieurs années". Elle estime également que "la culture de sécurité reste inégale parmi les élus, y compris parmi ceux des collectivités accueillant des ICPE à hauts risques" et que "les collectivités s’estiment peu éclairées sur les risques chroniques et leurs effets sur l’environnement et la santé". Et ce, alors qu’elles sont "triplement acteurs des PPRT au travers de leur rôle régalien, de financeur et en tant que propriétaire de bâtiments publics susceptibles d’être compris dans le zonage des PPRT". Et malgré l’action de "la très active association Amaris" et de l’Association des maires de France, par ailleurs saluées. Constatant par ailleurs le besoin d’accompagnement de certaines collectivités, la Cour recommande de "définir et faire reconnaître les dispositifs d’accompagnement des collectivités qui n’ont pas les moyens d’expertise et les capacités de financement suffisantes pour assurer la protection des bâtiments publics exposés en zone de danger au vu des PPRT".

Elle juge encore que "les exercices de préparation à la crise restent à renforcer dans certains départements". Pis, elle observe que "quatre ans après [l’incendie de Lubrizol], la doctrine d’emploi des moyens et les modalités de déploiement du dispositif d’analyse post-accident confié à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) ne sont pas encore arrêtées par le ministère" (voir notre article du 30 septembre 2022).