Sécurité civile : la Cour des comptes exhorte le gouvernement à mettre à jour le contrat général interministériel
Le ministère de l’Intérieur a décidément du mal à respecter les échéances. Alors que l’on attend toujours (depuis 2017), par exemple, la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, la Cour des comptes a, dans un référé adressé au Premier ministre le 23 octobre dernier et rendu public ce jour, exhorté le gouvernement à mandater le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) pour assurer la réécriture et l’actualisation du contrat général interministériel relatif à la sécurité civile pour la période 2020 à 2025.
Diffusé en 2015 pour la période 2015-2019, ce document, prévu dans le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, fixe notamment "les capacités critiques des ministères civils et le niveau d’engagement de ceux-ci dans la réponse aux crises majeures".
Alors que la Cour estime que "sa réécriture devrait d’ores et déjà être en cours", elle a constaté à l’issue de l’enquête qu’elle a conduite auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) que "seul le volet nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif (NRBCE) était en cours de réactualisation sous l’égide du SGDSN". Or, ce contrat – qui devrait permettre à la DGSCGC de "mieux assurer, au plan interministériel, sa fonction de coordination des capacités et des investissements en matière de sécurité civile et de gestion des crises, ainsi que la programmation budgétaire qui en résulte" – est jugé d’autant plus important que la DGSCGC "tient un rôle majeur et singulier dans la prévention et la gestion des crises", puisque elle assure la coordination de l’ensemble du dispositif de sécurité civile partagé entre l’État et les collectivités territoriales. La Cour relève d’ailleurs que l’organisation de la direction a récemment été "profondément modifiée" pour que cette fonction de "tête de réseau de la sécurité civile" soit mieux assurée.
La Cour préconise par ailleurs de déclassifier ce document, aujourd’hui "confidentiel défense", afin de faciliter le partage entre les administrations concernées, après avoir notamment constaté, "au moins au sein de la DGSCGC, que ce document était inconnu de la quasi-totalité de ses services".
