Selon quelles règles de majorité et quels délais les EPCI à fiscalité propre peuvent-ils opter pour la répartition libre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Les EPCI à fiscalité propre ont la possibilité de choisir librement la répartition de la contribution et/ou de l’attribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). Cette faculté est définie par le II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales. Pour que ces dispositions s'appliquent, la délibération de l'EPCI à fiscalité propre doit respecter certaines règles de majorité et des délais, qui ont été modifiés par l'article 162 de la loi de finances pour 2016. Après la notification du montant de leur Fpic, les communautés disposent désormais d'un délai de deux mois pour prendre la délibération, alors qu'auparavant elles devaient impérativement prendre celle-ci avant le 30 juin de l'année de répartition. En outre, pour que la délibération soit valable, celle-ci doit recueillir l'unanimité. A défaut, il est possible qu'elle soit adoptée si elle recueille les deux tiers des suffrages exprimés et si elle est approuvée par l'ensemble des conseils municipaux. Lorsque l'avis favorable des communes est requis, les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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