Si un membre du syndicat mixte n'a pas procédé à la désignation de ses nouveaux délégués, existe-t-il une situation de blocage?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


A la suite de décès, démissions ou toute autre cause, une situation de vacances peut se présenter parmi les délégués désignés par les personnes membres du syndicat mixte.


Réponse :


Pour les syndicats mixtes fermés l’article L 5211-8 dernier alinéa prévoit qu’ à défaut pour un conseil municipal de désigner les délégués (désignation qui doit intervenir dans le délai d’un mois après la vacance), le maire, si la commune ne compte qu’un délégué, et le premier adjoint dans le cas contraire, représentent la commune dans le comité du syndicat (cette représentation automatique étant limitée à deux personnes, même si les statuts prévoient davantage de délégués). Cette disposition est transposable aux délégués des communes, adhérentes individuelles et également aux EPCI membres du syndicat mixte, avec une représentation assurée par le président et un vice-président (sauf si les statuts ne prévoient qu’un seul délégué, le président étant alors prioritaire) jusqu’à ce que l’EPCI (ou la commune membre) désigne ses représentants. Dans ce cas les convocations leurs sont adressées au même titre que les autres délégués et le comité réputé complet, peut se réunir et délibérer valablement.

Pour les syndicats mixtes ouverts, les statuts peuvent renvoyer à ces dispositions, préciser d’autres modalités ou ne rien préciser, et il incombe alors au comité syndical de décider des règles applicables.

Pendant la période d’absence de toute représentation d’un des partenaires, l’assemblée siégeant a intérêt de différer l’examen des questions importantes et se limiter aux affaires nécessaires à la continuité du service. Pendant cette période, les réunions du comité du syndicat mixte peuvent se tenir, sous réserve que le quorum requis pour délibérer soit atteint, le quorum s’appréciant en fonction des membres en exercice du syndicat mixte. Ici, la pertinence d’une transposition de l’article L 5211-8 paraît évidente. Il pourra y avoir ainsi représentation automatique des départements, régions, communautés de communes, etc.

Source
Art. 5211-8 CGCT ; Circ. NOR INT B 01 00094 C du 12 mars 2001.
 

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