Si une demande de certificat d'urbanisme ne vient pas du propriétaire du terrain, pouvez-vous la délivrer ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Un certificat d’urbanisme (CU), qu’il s’agisse d’un certificat "d’information" (CUa) ne fournissant que des renseignements généraux sur le terrain, ou d’un "certificat opérationnel" (CUb) indiquant si une opération déterminée est réalisable, peut vous être demandé par le propriétaire du terrain ou par toute personne intéressée par ce terrain (1).

Ainsi, plusieurs certificats peuvent être délivrés pour un même terrain. Vous ne pouvez pas refuser la délivrance d’un CU au motif qu’une demande a déjà été faite ou qu’il ne s’agit pas d’une demande venant du propriétaire.

Le nom du propriétaire n’a pas à apparaitre dans la demande lorsqu’elle n’émane pas de lui. Il n’y a pas lieu de l’avertir du dépôt d’une demande ou de l’établissement d’un CU sur un terrain lui appartenant par envoi d’une copie de celui-ci (2).

En revanche, lorsque vous recevez une demande, vous devrez procéder à son enregistrement sans délivrer de récépissé au demandeur.

Dans le cas d’un CUb, les exemplaires du dossier de demande devront faire l'objet de transmissions spécifiques (3).

La demande de certificat d’urbanisme doit être établie conformément au formulaire CERFA 13410*01 (4).
 

(1) Code de l’urbanisme, art. R 410-1 et CE, 1er octobre 1993, Perrone, n° 96535
(2) Code de l’urbanisme, art. R 410-1
(3) Code de l’urbanisme, art R423-7 à R 423-13
(4) Code de l’urbanisme, art. A 410-1
 

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