Signature LegalPreuve : rassurer sur les règles sanitaires pour lutter contre le Covid-19, en entreprise

La Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) – section Huissier de justice a créé, le 30 avril, la signature LegalPreuve. Cette dernière permettra à une entreprise d’attester publiquement, après un constat réalisé par un huissier de justice, de son intention d’appliquer les règles sanitaires pour lutter contre le COVID 19 et ainsi de rassurer ses clients et salariés au moment de la reprise de son activité. La Banque des Territoires soutient cette initiative.

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, afin d’assurer la continuité de l’activité économique, les entreprises doivent mettre en place des mesures de protection des salariés et des clients contre le COVID 19, sur le lieu de travail. Pour faciliter cette démarche, le ministère du Travail ainsi que les organisations professionnelles ont créé des fiches conseil-métiers précisant l’ensemble des obligations des employeurs pour la reprise d’activité. Certaines sont communes à tous les métiers comme celle dédiée à la Conduite à tenir en cas de suspicion de contamination ; d'autres sont adaptées à chaque secteur d’activité économique, à l'exemple du Guide des bonnes pratiques de sécurité sanitaire pour la branche de la coiffure.

Afin de rassurer les salariés et les clients des entreprises dans la reprise de l’activité économique en période de crise, la CNCJ- section Huissier de justice a choisi de valoriser le rôle incontournable de l’huissier de justice dans sa fonction de constat. En effet, l’huissier de justice, officier public et ministériel, est habilité à établir des constats qui permettent d’établir la réalité d’une situation à un moment donné. Les constatations de l'huissier de justice permettent de créer une preuve. Dans ce cas précis, le constat d'huissier permettra d'attester de la volonté d'une entreprise de mettre en place les mesures de protections sanitaires nécessaires contre le COVID 19. La signature legalpreuve attestera de la réalisation de ce constat et pourra être affichée sous certaines conditions précisées sur le site legalpreuve.fr qui met, par ailleurs, à disposition des entreprises l’annuaire des 3 200 huissiers de justice qui composent la profession.

Partenaire de la CNCJ, la Banque des Territoires soutient cette initiative qui permet de renforcer la confiance des acteurs économiques français dans le contexte de la reprise.

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