Sobriété énergétique : quelles sont les nouvelles exigences applicables aux activités commerciales ?

Contexte : La crise russo-ukrainienne, l’inflation et l’inquiétude sur la situation énergétique ont poussé le gouvernement à agir sur la question de la sobriété énergétique. Les activités commerciales sont notamment impactées, et soumises à de nouvelles restrictions.

Réponse :

1° Les restrictions sur les enseignes lumineuses

Ce régime juridique est présenté par deux textes : le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique et le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses.

Le décret 2022-1294 a pour objet d'harmoniser les règles d'extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin, à l'exception de celles du mobilier urbain affecté aux services de transport public (aéroports, gares, stations de métro ou de bus) durant leurs heures de fonctionnement. Ces publicités numériques doivent alors être à images fixes (article 1).

Il prévoit également que le non-respect des règles d'extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article 3).

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain (article 4).

Ce texte est complété par le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.

Ce décret prévoit l’extinction de toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité (article 1). Il s'applique aux publicités numériques et aux publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance à compter du lendemain de sa publication et aux publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie (publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence et publicités numériques) à compter du 1er juin 2023 (article 2).

2 ° Les restrictions sur les fermetures de locaux

Le texte adopté est le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis.

Il prévoit la fermeture des portes des locaux tertiaires chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux (article 2).

Des sanctions sont également prévues par les textes : en cas d'inobservation de ces dispositions, le maire adresse à l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment une mise en demeure de se conformer aux obligations et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder trois semaines. A l'issue de ce délai, s'il constate la persistance du non-respect de ses obligations par l'exploitant, le maire peut prononcer à l'encontre de ce dernier une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros (article 2).

Références :

  • Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique
  • Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
  • Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis

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