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Social : le service public des impayés de pension alimentaire sera opérationnel en juin 2020

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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis
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Social

France

À l'occasion d'un déplacement à la CAF des Yvelines le 19 septembre, Christelle Dubos, la secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, et Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, ont présenté le futur service public de versement des pensions alimentaires.

Déjà expérimenté depuis 2014 (voir nos articles ci-dessous), le futur service public de versement des pensions alimentaires s'inscrit néanmoins dans le cadre de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, lancée par Emmanuel Macron, mais aussi dans le prolongement direct du Grand Débat national.

Les familles monoparentales particulièrement ciblées

En pratique, il s'agit de mettre en place une garantie de versement des pensions alimentaires ou, plus précisément, d'améliorer le mécanisme existant de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa, voir nos articles ci-dessous). Le dispositif prévu vise de nombreuses situations – environ 30% des familles percevant une pension alimentaire sont victimes d'impayés –, mais concerne tout particulièrement les 2,4 millions de familles monoparentales (une famille sur cinq), dont 700.000 vivent sous le seuil de pauvreté.

La principale novation est qu'à compter de juin 2020, les CAF pourront verser les pensions alimentaires impayées. Plus exactement, le versement des pensions alimentaires pourra se faire par l'intermédiaire des CAF et des caisses de MSA, qui prélèveront les montants correspondants auprès des débiteurs et les reverseront au parent créancier concerné. Dans un premier temps, en juin 2020, ce nouveau service sera accessible dans deux cas de figure : soit de manière systématique après signalement d'un incident de paiement à l'Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire), soit lorsqu'un parent le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire ou lorsque les parents le prévoient dans les conventions de divorce ou de séparation. Dans un second temps, à partir de janvier 2021, ce service sera accessible à tout parent qui en fera la demande.

120 millions d'euros en année pleine et des moyens renforcés pour l'Aripa

La mesure, qui sera intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, mobilisera une enveloppe de 40 millions d'euros dès l'année prochaine et de 120 millions d'euros par an à partir de 2022. Ces sommes serviront à renforcer les effectifs nécessaires au fonctionnement de l'Aripa (qui devraient passer de 350 à 460 salariés). Elles permettront aussi de compenser les impayés détectés par le biais du versement d'une allocation de soutien familial (ASF), jusqu'à ce que la CAF ou la caisse de MSA puisse récupérer la créance auprès du débiteur. Elles permettront enfin de "compléter une pension alimentaire dont le montant serait inférieur au niveau de cette allocation de soutien familial, pour que le montant versé au parent soit au minimum égal à cette somme". Le dossier de présentation précise que ce droit existe déjà mais reste insuffisamment connu. La réforme devrait permettre d'en accroître l'utilisation.

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