Social - Bilan à mi-COG : la branche Famille au rendez-vous
La Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) a présenté, à son conseil d'administration du 3 mai 2016, un bilan à mi-parcours de sa convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 (voir nos articles ci-contre des 10 et 17 juillet 2013). Il en ressort un tableau plutôt positif, dans un contexte marqué par des changements importants.
Quatre réformes importantes, dont la prime d'activité
Le bilan d'étape rappelle ainsi que les CAF ont su "relever les défis de quatre nouvelles législations". Il s'agit en premier lieu de l'expérimentation, puis de la généralisation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa, voir notre article ci-contre du 4 avril 2016). Il s'agit ensuite de la mise en place de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), issue de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et qui revoit les règles du congé parental (voir notre article ci-contre du 7 janvier 2015). Le troisième changement de la législation - plus contesté - concerne la mise en place, au 1er juillet 2015, d'une modulation des allocations familiales (voir notre article ci-contre du 10 avril 2015).
Mais le principal défi - "relevé avec efficacité" - reste sans conteste la mise en place de la prime d'activité, née de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi (PPE). Avec 2,3 millions de recours en trois mois - dont 14% de nouveaux allocataires -, cette nouvelle prestation constitue un succès incontestable (voir notre article ci-contre du 1er avril 2016). Sa mise en place, dans un délai réduit, et sa très rapide montée en charge ont fortement mobilisé les CAF. Lors de sa réunion, le conseil d'administration a d'ailleurs "alerté sur la croissance de la charge de travail des Caf et l'augmentation des délais de traitement des dossiers des allocataires". Le directeur général de la Cnaf a annoncé, pour sa part, un retour à la normale "avant l'été 2016".
Engagements de service, accès aux droits et satisfaction des assurés
Sur la COG proprement dite, le bilan à mi-parcours rappelle que l'ensemble des engagements de service prévus par ce document ont été atteints, voire dépassés en 2015, à l'exception du taux d'appels traités. Le taux de pièces traitées en moins de quinze jours est ainsi de 89,4% en 2015, pour un objectif COG de 85%. De même, le taux de traitement des dossiers de minima sociaux en moins de dix jours est de 95,2%. A la fin de 2015, le solde de pièces traitées atteint 4,6 jours, contre 5,2 jours à la fin de 2014. Ces bons résultats - mais aussi l'attribution de moyens supplémentaires pour faire face aux différentes réformes - ont permis à la branche Famille d'absorber la mise en place de la prime d'activité au 1er janvier 2016.
Autre réussite - qui était déjà largement esquissée (voir notre article ci-contre du 10 septembre 2015) - l'amélioration de l'accès aux droits, à travers notamment les "100.000 rendez-vous des droits". Les objectifs en la matière sont largement dépassés. Cette démarche se double du développement des points d'accès numériques et d'une refonte et d'une extension de l'offre d'accueil sur rendez-vous dans l'ensemble des CAF. Deux chiffres du bilan témoignent de l'intérêt de cette politique d'accès aux droits : 234.476 allocataires ont bénéficié de cette démarche proactive en 2015 et 35% des rendez-vous des droits ont donné lieu à au moins une ouverture de droit...
Les résultats des efforts de la branche se lisent aussi dans l'amélioration de la satisfaction des usagers. Le baromètre 2015 affiche ainsi une note moyenne de 7,32/10, contre 7,30 pour l'édition précédente, avec de fortes progressions dans certains domaines, comme l'utilisation du mail pour les échanges ou celle de l'application mobile "Mon compte", qui affiche une utilisation en hausse de 75% et un taux de satisfaction de 95%. La satisfaction augmente également de neuf points sur l'accueil physique et de 4,4 points pour l'accueil téléphonique.
Mode de garde : une offre accrue mais l'objectif des 275.000 places ne sera pas atteint
Reste la question des solutions d'accueil de la petite enfance. Le bilan n'évoque plus le chiffre de 275.000 solutions d'accueil supplémentaires annoncé en début de COG. Cet objectif semble en effet aujourd'hui hors de portée, d'autant plus que les difficultés financières des collectivités pèsent lourdement sur les projets de créations de places.
La majoration de 2.000 euros par place des aides à l'investissement, décidée par le conseil d'administration de la Cnaf (voir notre article ci-contre du 6 novembre 2014), a néanmoins eu un impact, comme en témoigne la reprise de ces aides, avec 12.300 décisions de financement de places nouvelles en établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) en 2015, contre 10.000 en 2014 et 6.000 en 2013. Cette amélioration est toutefois, pour partie, compensée par une forte hausse des annulations de projets (partielles ou totales), qui passent de 13 à 25 millions d'euros.
En termes de créations, le bilan recense 13.421 places d'Eaje créées en 2015 et 4.503 places supprimées, ce qui fait passer le total de 394.704 places en 2014 à 403.622 en 2015. Une croissance pratiquement équivalente à celle observée entre 2013 et 2014. Il faut y ajouter les micro-crèches, dont le nombre de places passe de 15.954 à 20.856.
Un engagement fort sur la laïcité
A noter : le bilan présenté par la Cnaf consacre également un développement aux actions en faveur des valeurs de la République et de la prévention de la radicalisation. La branche Famille s'est en effet particulièrement investie sur cette question, avec l'adoption d'une Charte de la laïcité en septembre 2015 et la mise en place d'un comité consultatif et de suivi de la charte en décembre, chargé notamment de faire partager les bonnes pratiques.
En matière de prévention de la radicalisation, la Cnaf a élaboré un plan d'action institutionnel et près des deux tiers des Caf sont désormais associées aux cellules de veille départementales, contre moins d'un quart au début de 2015.
