Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (teom)

PROBLEME

Selon le code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L.2224-13), la collecte et le traitement des déchets des ménages constitue un service public obligatoire pour les communes et leurs groupements. Pour financer ce service, les communes disposent de trois possibilités. Elles peuvent financer ce service au moyen de leurs recettes budgétaires ordinaires, instaurer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), ou instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette dernière reste le mode de financement majoritaire notamment en milieu urbain.

TEXTES

- Articles 1520 à 1526 du code général des impôts : définition de la TEOM.
- Articles 1609 quater, 1636 B sexies, article 1639 A bis du code général des impôts : application aux syndicats de communes, aux syndicats mixtes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- Article 195 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
- Circulaire du 28 avril 2006 relative au service d’élimination des déchets ménagers (MCT/BO6/00046/C).

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