Taxe locale sur la publicité extérieure : les communes peuvent procéder à la taxation d'office

Depuis 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure peut être instituée par une commune, ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté ou de zone d’activité économique. Elle varie entre 15 et 180 Euros par mètre carré de support publicitaire.

Le code général des collectivités territoriales en régit l’assiette, les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de recouvrement (CGCT, art. L.2333-6 et s.). Néanmoins, l’article L.2333-14 du CGCT, qui prévoyait la déclaration des supports publicitaires et de leur surface avant le 1er mars de chaque année, renvoyait à un décret en Conseil d’Etat le soin de prévoir les procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d’office.

A cet effet, le décret du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, fixe les modalités de ces deux procédures ainsi que celles de déclaration et de liquidation de la taxe (CGCT, art. R.2333-10 à R.2333-17).

Voir le détail dans le document ci-dessous.