Taxe sur les friches commerciales : un outil qui fait débat

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Commande publique

Constat

Les communes et les EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence "aménagement des zones d’activités commerciales" peuvent, par délibération, instituer une taxe sur les friches commerciales. La délibération est à prendre avant le 1er octobre de l’année pour une application l’année suivante.

Réponse

Bien que l’utilité et la légitimité de la mise en place de cette taxe soient parfois contestées, voire même sources de conflits au sein des conseils municipaux et communautaires, il convient de rappeler que l’instauration de cette imposition n’est pas permise lorsque l’absence d’exploitation du bien est indépendante de la volonté de l’assujetti. Parmi les justifications avancées par les élus : le caractère incitatif du dispositif dont l’objet serait de pousser les propriétaires à rechercher plus activement des locataires, et de maintenir les locaux dans un état satisfaisant.
Néanmoins, le champ d’application de cette taxe est limité. En plus des exonérations particulières, il convient de retenir que seuls les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, non affectés à une activité entrant dans le champ de la CFE depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition, et restés inoccupés au cours de la même période, peuvent être assujettis à la taxe.
Signe de la montée en puissance de cette taxe, le législateur en a renforcé la portée à l’occasion de la loi de finances pour 2013. En effet, désormais, les locaux visés sont ceux inoccupés et qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la CFE depuis au moins 2 ans (contre 5 auparavant). Par ailleurs, le taux de la taxe est porté à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième et 20% à compter de la troisième (contre respectivement 5, 10 et 15% auparavant).
 

Références :
- article 1530 du Code général des impôts (CGI)
- bulletin officiel des finances publiques (BOI-IF-AUT-110-20140625)
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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