Tous les membres du conseil sont d'accord pour ajouter un point à l'ordre du jour du conseil municipal. Devez-vous accepter ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Vous n’êtes pas tenu d’accepter l’ajout d’un point à l’ordre du jour que votre conseil municipal a approuvé à l’unanimité.

En tant que maître de la rédaction de l’ordre du jour, vous êtes seul décisionnaire quant aux points qui y seront portés(1).

La jurisprudence a néanmoins reconnu aux conseillers municipaux le droit de proposer au conseil municipal l'examen de toute affaire communale.

Ce droit de proposition doit s'exercer dans le respect du délai de convocation, lui-même lié au principe du droit à l’information des élus (2).

Tout refus de votre part doit être motivé et peut être soumis, le cas échéant, au contrôle du juge administratif (3).

S’il n’est pas possible d’ajouter un point à l’ordre du jour lors d’une séance, cela n’empêche pas de l’aborder. Dans ce cas-là, vous pouvez permettre qu’il s’intègre dans les questions diverses sachant qu’il ne donne pas lieu à délibération (4).
 

(1) CGCT, art. L 2121-10
(2) CGCT, art. L 2121-13
(3) RM n° 09457 au JO sénat du 07/01/2010
(4) CGCT, art. L 2121-19
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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