Transfert de l’eau et de l’assainissement : quels enjeux financiers ?

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Environnement

Constat : Même si la loi retarde à 2026 l’obligation du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, de nombreux territoires ont pris les devants et doivent désormais s’organiser en vue d’une gestion optimale de ces compétences. Les enjeux financiers sont nombreux, parmi lesquels l’harmonisation et la fixation des nouveaux tarifs, l’évaluation des charges transférées, ou encore le devenir des excédents et déficits budgétaires.

Réponse : Une certaine marge de manœuvre est laissée aux EPCI pour l’harmonisation des tarifs d’eau et d’assainissement. En termes de calendrier, cette harmonisation doit être réalisée dans un « délai raisonnable », avec pour objectif une convergence tarifaire progressive. Il s’agit de respecter le principe d'égalité d'accès au service et d'égalité de traitement, notamment tarifaire.

La loi autorise cependant la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu à diverses catégories d'usagers :

• Si c’est une conséquence nécessaire d'une loi,

• s'il existe des différences de situation appréciables en relation directe avec le service assuré ou lié à des sujétions imposées ou subies par l'usager du service,

• s’il existe une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service.

Les collectivités compétentes peuvent donc fixer (sur délibération motivée) des tarifs différenciés s’il s’agit d’un service distinct ou de conditions d’exploitation différentes, selon le type d’usager ou encore en fonction de motifs d’intérêt général : tarif incitatif (dégressif ou progressif) social, saisonnier touristique…

Le premier objectif de la tarification est d’assurer la pérennité de l’équilibre économique du service, qui dépend notamment de l’état de la ressource en eau potable, et des caractéristiques géographiques du territoire. Dans la mesure où le coût du service comporte à la fois des coûts « fixes » et des coûts « variables », il est d’usage que le tarif correspondant soit lui-même composé d’une part fixe et d’une part variable.

En second lieu, il semble opportun d’entreprendre une réflexion sur la répartition de la contribution demandée aux usagers. La répartition du taux d’effort peut dépendre de plusieurs situations de fait : administrations ou entreprises, habitats collectifs ou individuels, petits et gros consommateurs (avec le cas échéant la mise en place d’une tarification incitative), etc.

Certaines collectivités ont ainsi prévu une tarification progressive et universelle en fonction de la consommation, avec un tarif pour l’eau « vitale », un tarif pour l’eau « utile », et un tarif pour l’eau « de confort » par exemple.

Il est également essentiel de s’interroger sur le financement plus global du service, en lien notamment avec la question des éventuels excédents ou déficits de fonctionnement des budgets annexes communaux qui préexistaient au transfert. Les collectivités doivent s’interroger sur deux points. D’une part, que faire des résultats des budgets annexes ? Est-il pertinent que l’EPCI les reprenne ? Si oui, pour quels motifs* ? D’autre part, en cas de déficit de fonctionnement du budget annexe compensé par une subvention du budget principal, faut-il jouer sur les attributions de compensation des communes ou bien régulariser l’écart en le prenant en compte dans la détermination du tarif ?

Cela amène  à s’interroger sur le rôle de la CLECT dans l’évaluation des charges transférées. Le transfert des compétences eaux / assainissement n’entraîne pas de recalcul  des attributions de compensation, dans la mesure où, en tant que service public industriel et commercial, les budgets annexes doivent être obligatoirement équilibrés.

En revanche, la situation n’est pas si simple pour les eaux pluviales dont le service n’est pas industriel et commercial, mais administratif. Pour évaluer ce coût, la plupart du temps difficilement identifiable dans le budget de la commune, l’utilisation de ratios constitue la méthode la plus employée dans la pratique.

Enfin, s’agissant de l’eau et de l’assainissement, la Loi de finances pour 2019 apporte deux nouveautés :

  • la prise en compte de la redevance assainissement dans le CIF des communautés de communes dès 2020, et de la redevance eau en 2026 ;
  • la poursuite de l’expérimentation sociale de l’eau jusqu’en avril 2021 pour certaines collectivités volontaires.

Références :

Articles 196 et 250 de la Loi de finances pour 2019 ; Article 1609 nonies C du CGI ; Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement des communautés de communes.

* CE n° 386623 – La Motte-Ternant – 25 mars 2016 - Question écrite n°01291 de M. Jean Louis Masson   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019. Le Conseil d'État a rappelé récemment que « le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés ». Dans la pratique cependant, la règle est de chercher à savoir si le solde constaté (excédent ou déficit) relève de la gestion antérieure ou sera utile à la gestion future du service ; il est souhaitable d’engager des négociations sur ce sujet pour éviter de « faire payer deux fois les usagers de la commune pour le même objet ». En effet, les déséquilibres financiers seront compensés par des augmentations de prix. 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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