Transfert du pouvoir de police des maires au président de la communauté : peut-il évoluer après le renouvellement du président ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

La nouvelle communauté doit prendre en compte les éventuels transferts des pouvoirs de police spéciale opérés antérieurement, selon des modalités qui peuvent être très variables. Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président de la communauté a été prévu par la loi du 16 décembre 2010 (127).

Les domaines de transfert sont : l’assainissement, la gestion des déchets ménagers, les aires d’accueil des gens du voyage. Pour ces trois compétences, le transfert est de plein droit. Le président ne dispose que des pouvoirs de police spéciale et les maires conservent leurs pouvoirs de police administrative générale.

Un tel transfert est utile pour permettre au président d’assurer efficacement l’application des règlements relatifs aux compétences exercées. La loi prévoit également la possibilité de transférer des pouvoirs de police dans les domaines de la sécurité des manifestations culturelles et sportives, la circulation et le stationnement, ainsi que pour la défense extérieure en matière de lutte contre l’incendie. Pour éviter une intervention territorialisée, en fonction de la décision des maires, le président peut désormais refuser d’exercer de tels pouvoirs, dès lors que certains maires ont refusé le transfert (128).

Le nouveau président pourra revoir les conditions d’application du transfert des pouvoirs de police, dans le délai de six mois à compter de son élection (129). Le plus souvent, les modifications des communautés supposent une nouvelle négociation sur les conditions du transfert. Le président consultera les maires afin de déterminer l’étendue des transferts (130).
 

(127) Art L 5211-9-2 du CGCT
(128) Loi n° 2012-281, 29 février 2012
(129) Art L 5211-9-2 III du CGCT modifié par la loi du 29 février 2012
(130) Q/R sur le transfert des pouvoirs de police des maires au président sur le site de mairie conseils
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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