Un administré demande communication d'un document administratif. Pouvez-vous le lui refuser ?

Publié le
dans

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Si vous décidez de refuser la communication d’un document non communicable, vous ne risquez strictement rien.

En revanche, si le document est communicable, vous risquez un rappel à l’ordre de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Le demandeur insatisfait en se voyant refuser la communication d’un document administratif n’a d’autres solutions que de saisir la CADA dont la saisine est obligatoire avant tout recours contentieux (1).

La CADA n’est pas une juridiction. Elle rend des avis qui ne s’imposent pas aux collectivités et qui ne peuvent faire l’objet d’un recours en annulation.

La CADA dispose, à compter du jour de l’enregistrement de la demande par son secrétariat, d’un délai d’un mois pour notifier son avis à l’autorité compétente et au demandeur.

L’autorité mise en cause disposera de deux mois à compter de l’enregistrement de la demande de l’intéressé par la CADA pour communiquer le document.

En cas de persistance du refus de communication au-delà de deux mois, le demandeur pourra contester cette décision devant le juge administratif (2).

Attention :
Si vous êtes saisi d’une demande et que vous doutez de la communicabilité du document, vous pouvez vous-même interroger la CADA à titre préventif.
 

(1) CE, 27 avril 1983, Époux Deplace et 21 octobre 1983, Mme Delannay
(2) Art. 17, décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page