Un administré sollicite une autorisation d'ouverture de bar. Que pouvez-vous faire ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Toute ouverture d’un débit de boissons pour y vendre de l’alcool, à consommer sur place ou à emporter, ou qu’il s’agisse d’un restaurant avec grande ou petite licence, devra faire l’objet d’une déclaration en mairie (1).

Le maire qui la reçoit devra en donner récépissé mais il ne lui appartient pas d’en apprécier la légalité. Aussi, dans les trois jours de la déclaration, il devra en transmettre copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au Préfet (2) qui jugeront de la légalité de l’ouverture et du contenu de la déclaration.

Une commune ne peut pas s’opposer à une ouverture ou faire fermer un débit de boisson qui serait illégal. Le seul pouvoir dont vous disposez alors est d’informer le procureur de la république d’éventuelles irrégularités.


Toutefois, rien ne vous empêche d’informer le déclarant des éventuelles illégalités que vous pourriez relever.


ATTENTION :

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle où il faudra se reporter à l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 (3) qui impose que l'exploitation ou le transfert d'un débit de boissons soient soumis directement à l'autorisation préalable du préfet et non pas à une obligation de déclaration au maire (4).
 

 

(1) Code de la santé publique, art. L3332-3 al1
(2) Code de la santé publique, art. L3332-3 al9
(3) Code de la santé publique, art. L3332-5
(4) RM Sénat n°20474 JO Sénat 19/01/2012 p. 202
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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