Environnement - Un arrêté étend les finalités du logiciel Cascade utilisé par les services en charge de la police de l'eau

Un arrêté du 19 février 2010, publié au Journal officiel du 6 mars, vient modifier un précédent arrêté en date du 25 juillet 2007 portant création par la Direction de l'eau d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Cascade" - "Création, assistance, suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau".
La police de l'eau, dont l'objectif est de préserver ou de restaurer des milieux et une ressource en eau de qualité et d'en concilier les différents usages, relève essentiellement des services déconcentrés de l'Etat (Mise, Diren…). Elle comprend le suivi et le contrôle du respect des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau avec, en cas d'infraction, l'établissement de procès-verbaux et la prise de sanctions administratives.
Le logiciel Cascade a précisément pour finalité d'aider à l'instruction des demandes d'autorisations et des déclarations au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement. Par ailleurs, il devrait désormais permettre un suivi des procès-verbaux, des suites et sanctions administratives, du déroulement des transactions pénales et, à défaut, l'enregistrement des suites pénales données par le procureur de la République. Cette application permet ainsi l'édition de différents documents destinés aux pétitionnaires tant au cours de l'instruction du dossier que dans le cadre des contrôles et des suites administratives éventuelles. Cet outil permettra désormais l'enregistrement des données des procès-verbaux nécessaires à la mise en œuvre éventuelle d'une transaction pénale et la gestion des éditions adressées au contrevenant. En l'absence de transaction pénale, il permettra l'enregistrement de la suite pénale donnée au procès-verbal par le procureur de la République précise l'arrêté. Cette application permettra également aux services déconcentrés concernés de renseigner les éléments de leur activité annuelle. Le logiciel Cascade permet ainsi l'édition de tableaux de bord de suivi des dossiers d'autorisation et de déclaration au niveau de chaque service, du programme prévisionnel annuel de contrôles et de suivi de son exécution. Il permet enfin de dresser, à partir de données anonymisées, les tableaux de synthèse nécessaires au bilan annuel national en matière de police de l'eau et de la nature, et de mise en œuvre de la politique de l'eau et de la biodiversité.
L'arrêté détaille les informations nominatives traitées par ce logiciel, lesquelles concernent désormais, outre les pétitionnaires et les agents de l'Etat en charge de la police de l'eau et tout utilisateur de cet outil, les contrevenants à la réglementation. Les agents des services de l'Etat en charge de la police de l'eau sont au premier chef destinataires des informations enregistrées. Toutefois, les agents des services de l'Etat consultés pour avis sur les dossiers de police de l'eau peuvent également avoir accès à ces informations, ainsi que les agents des établissements publics sous tutelle de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie (Onema, agences de l'eau). S'agissant des pétitionnaires et des utilisateurs de cet outil, la durée de conservation des données nominatives est égale à la durée de la validité de l'autorisation ou de la déclaration augmentée de dix années. Les données sont ensuite archivées sur un support numérique approprié dans les locaux du centre d'études et de réalisations informatiques de Toulouse (Ceri) du ministère de l'Agriculture. Pour les contrevenants, la durée de conservation est de trois ans après l'année de clôture du procès-verbal en cas de contravention et de cinq ans en cas de délit. Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du guichet unique de police de l'eau de chaque département et à défaut auprès de la Direction de l'eau (pétitionnaires et agents de l'Etat), voire auprès de la Cnil (contrevenants). Le droit d'opposition ne s'y applique pas.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions