Un conseil municipal nouvellement élu n'ayant pas encore établi son règlement intérieur doit-il voter le débat d'orientation budgétaire ?

Constat : Le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant l’approbation du budget y compris l’année des élections municipales, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le calendrier électoral étant connu à l’avance, il est envisageable que le DOB soit voté par le conseil municipal sortant et que le vote du budget se tienne a posteriori avec le conseil municipal nouvellement élu. La théorie rejoignant la pratique, il peut arriver que la tenue du DOB se fasse avec le nouveau conseil municipal.

Réponse : Pour mémoire, le débat d’orientation budgétaire (DOB) s’impose aux communes de 3 500 habitants et plus ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. La jurisprudence administrative rappelle que l’organisation de ce débat constitue une formalité substantielle ; cela signifie qu’une délibération adoptant un budget primitif qui ne serait pas précédée de la tenue d’un DOB est entachée de nullité. Le juge considère que ce débat ne peut être organisé à une date trop proche de celle du vote du budget. Un intervalle de temps nécessaire permet ainsi aux élus de disposer d’informations et de recul suffisant pour délibérer en connaissance de cause. Les éléments d’informations doivent être complets et détaillés, contenant notamment des éléments d’analyse prospective, des informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d’endettement et son évolution, ainsi que sur l’évolution des taux de la fiscalité locale (Voir Q/R En quoi consiste le débat d'orientation budgétaire ? Publié le 5 février 2019). Ainsi, il a été jugé qu’un débat intervenant le soir même du vote du budget ne permettait pas d’apporter cette garantie.

Avant les modifications introduites par la loi Notre, une exception était admise par le Conseil d’Etat : « Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le conseil municipal de la commune de Fontenay-le-Fleury, qui compte plus de 3 500 habitants (…), ne sera applicable que six mois après l'installation du conseil renouvelé en juin 1995, n'était pas tenu d'avoir adopté, deux mois au moins avant la date de la délibération attaquée du 11 février 1993, un règlement intérieur fixant les conditions d'organisation du débat sur les orientations générales du budget ; que, par suite, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas organisé un tel débat préalablement à l'adoption de son budget primitif pour 1993 ; (…) ».. Ainsi, le budget primitif pouvait être adopté sans débat d'orientation budgétaire préalable durant la période qui suit l'installation du nouveau conseil et qui précède l'adoption du nouveau règlement intérieur.

Néanmoins, depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, la nouvelle rédaction de l’article L2121-8 du CGCT, d’application différée au 1er mars 2020, vient mettre fin à cette exception jurisprudentielle: « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. ».

Il ressort que les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants nouvellement élus et installés, devront voter le débat DOB alors même qu’ils n’ont pas encore établi leur propre règlement intérieur. Cette nouvelle rédaction exprime ainsi la volonté du législateur de maintenir en vigueur le règlement intérieur jusqu’à l’adoption du nouveau règlement.

A retenir : les conditions de déroulement du DOB devront donc être conformes aux dispositions du règlement intérieur en vigueur qui peuvent très bien correspondre à celui du conseil municipal sortant.

Références :

Articles L.2312-1 et L2121-8 du CGCT ; RM n° 05395 publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019; CE, 12 juillet 1995, n°157092

 

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