Un contribuable a-t-il le droit d'exercer les actions en justice qu'il croit appartenir au syndicat mixte en cas de négligence ou de refus de celui-ci d'exercer cette action ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


L’article L 5211-58 du Code général des collectivités territoriales dispose que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir aux EPCI auxquels a adhéré la commune, et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d’exercer.


Réponse :


Les dispositions de l’article L 5211-58 du code général des collectivités territoriales et les possibilités ainsi ouvertes aux contribuables ne seraient applicables aux syndicats mixtes fermés par transposition visée à l’article L 5711-1 du CGCT, que dans les limites de communes membres directement adhérant à titre individuel au syndicat mixte.

Source
Art. L5711-1 et L5211-58 du CGCT.
 

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