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Gens du voyage : un décret précise les modalités d'aménagement et de gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux

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par
Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis
dans

Logement

Social

Aménagement et foncier

France

Superficie, aménagement, équipement, gestion, modalités d'attribution, conditions d'usage, contrôle, collecte des déchets, calcul du droit d'usage, règlement intérieur... un décret apporte des précisions importantes concernant deux types de terrains destinés aux gens du voyage : les aires permanentes d'accueil et les les terrains familiaux locatifs.

Un décret du 26 décembre 2019 précise les modalités de fonctionnement des aires permanentes d'accueil et des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage. Ce décret met en œuvre l'article 149 de la loi de 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Si les aires permanentes d'accueil ont une vocation de transit, les terrains familiaux locatifs sont en revanche destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ce décret du 26 décembre complète celui du 5 mars dernier, consacré aux aires de grand passage (voir notre article ci-dessous du 8 mars 2019). Il remplace un décret antérieur qui remontait au 29 juin 2001.

Des dispositions communes aux deux types d'aires

Pour les aires permanentes d'accueil, le décret du 26 décembre, fort d'une vingtaine d'articles, détaille les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et les conditions de leur contrôle périodique, ainsi que les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies et le règlement intérieur type. Pour les terrains familiaux, il précise les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage.

Un certain nombre de dispositions sont toutefois communes aux deux types de terrains, comme la superficie minimum de 75 m2 par place de résidence mobile (hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l'aire ou du terrain), la présence d'un espace réservé au stationnement contigu à chaque place (et d'une capacité d'au moins deux véhicules), l'existence d'au moins un accès routier et d'une desserte interne, ou encore le fait que "les places et les espaces réservés au stationnement disposent d'un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie et dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des résidences mobiles".

Autres dispositions communes : la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés, mais aussi la collecte séparée des déchets et l'accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie, doivent être assurés dans les mêmes conditions que pour les habitants par la commune ou l'EPCI.

Les règles relatives aux aires permanentes d'accueil...

Le chapitre consacré aux aires permanentes d'accueil apporte de nombreuses précisions complémentaires. L'aire doit ainsi être ouverte toute l'année. Elle est organisée en emplacements de deux places et compte au moins un bloc sanitaire, ainsi que, sur chaque emplacement, un "accès aisé à l'alimentation en eau potable et à l'électricité permettant d'individualiser les consommations". L'aire d'accueil doit aussi être rattachée à un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer notamment, grâce à une présence quotidienne au moins cinq jours par semaine et une astreinte technique téléphonique quotidienne, la gestion des arrivées et des départs, le bon fonctionnement de l'aire, l'entretien des espaces collectifs ou encore la perception des droits d'usage. Le fonctionnement est régi par un règlement intérieur, établi par la commune ou l'EPCI, selon un modèle type fourni en annexe du décret. Le séjour sur l'aire est conditionné à l'établissement d'un état des lieux d'entrée et à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre le gestionnaire et le preneur (le modèle en sera fourni par un arrêté du ministre du Logement).

La durée maximale de séjour est de trois mois consécutifs. Des dérogations peuvent toutefois être accordées sur justification par le gestionnaire, dans la limite de sept mois supplémentaires, "en cas de scolarisation des enfants, de suivi d'une formation, de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une hospitalisation".

Enfin, une convention relative à la gestion de l'aire d'accueil, signée entre l'État et le gestionnaire, fixe les modalités de calcul du droit d'usage perçu par ce dernier. Ce droit d'usage comprend le droit d'emplacement et la consommation d'eau et d'électricité. En outre, un dépôt de garantie, d'un montant maximum équivalent à un mois de droit d'emplacement, est acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur l'aire. Il fait l'objet d'une remise de récépissé.

... et celles relatives aux terrains familiaux locatifs

Pour mémoire, les terrains familiaux locatifs sont installés sur des zones constructibles. Contrairement aux aires d'accueil, ils ne sont pas un équipement public, mais sont assimilés à un habitat privé, qui peut être locatif ou en pleine propriété. Ils peuvent être réalisés à l'initiative de personnes physiques ou de personnes morales publiques ou privées (dont les collectivités) et constituent des opérations d'aménagement à caractère privé, réalisées selon les dispositions du Code de l'urbanisme. Ils permettent l'installation de caravanes, complétée de bâtiments en dur.

Le décret du 26 décembre 2019 précise qu'un ménage ne peut se voir attribuer qu'un seul terrain familial locatif. Par ailleurs, toute construction ou transformation des locaux ou équipements par le locataire est soumise à un accord écrit du propriétaire. En termes d'aménagement, le décret prévoit que le terrain doit être clôturé et raccordé à un système d'assainissement. Il doit disposer, au minimum, de deux emplacements et d'un espace réservé au stationnement, de points d'eau et de prises électriques extérieurs (avec compteurs individuels), d'une pièce de séjour (intégrant au moins un espace de cuisine aménagé pour recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé) et d'un bloc sanitaire pour une à six résidences mobiles intégrant au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d'aisance. Le décret du 26 décembre apporte également des précisions détaillées sur les conditions auxquelles doivent satisfaire les constructions "au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires". À l'issue des travaux et avant la mise en location, le terrain familial locatif doit faire l'objet d'un contrôle – dont les modalités seront définies par arrêté - afin de vérifier qu'il est conforme aux prescriptions du décret.

Les terrains sont attribués par le bailleur, qui doit procéder à des mesures de publicité pour en informer les gens du voyage, au moins par le biais d'un affichage en mairie, d'une information des associations de gens du voyage, ainsi que d'une mise en ligne sur le site de la commune ou de l'EPCI. Les demandes sont examinées par une commission d'attribution créée auprès du président de l'EPCI ou du maire, et comprenant outre ces deux derniers, le maire de la commune d'implantation (si la commission est placée auprès du président de l'EPCI), le préfet, le bailleur (si la gestion n'est pas assurée par l'EPCI ou la commune), ainsi qu'une personnalité désignée par une association représentative des gens du voyage ou intervenant auprès d'eux, ou une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance des gens du voyage.

Le décret du 26 décembre précise aussi les règles relatives au bail, calquées sur celles applicables à l'ensemble des baux, ainsi que les modalités de paiement du loyer (mensuellement à terme échu avec remise d'une quittance sans frais). Le loyer peut faire l'objet d'une révision annuelle, au 1er janvier, en fonction du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié. Enfin, le preneur doit verser au bailleur, à la signature du bail, un dépôt de garantie d'un montant maximum équivalent à un mois de loyer.

Une mise en œuvre échelonnée

En termes de calendrier, la mise en œuvre du décret fait l'objet d'une application différenciée. Les dispositions relatives aux travaux de création ou d'aménagement des aires permanentes d'accueil s''appliquent ainsi à celles dont la déclaration préalable ou la demande de permis d'aménager est déposée après le 31 décembre 2020. Les règlements intérieurs des aires permanentes d'accueil doivent être mis en conformité avec le règlement intérieur type annexé au décret dans un délai de six mois à compter de la publication de ce dernier, soit avant le 28 juin 2019.

Pour leur part, les dispositions relatives aux terrains familiaux locatifs sont applicables à ceux déjà en service dès la publication du décret et doivent être mises en œuvre dans un délai de cinq ans à compter de cette date, soit avant le 28 décembre 2024. Enfin, pour les terrains familiaux locatifs dont la déclaration préalable ou la demande de permis d'aménager est déposée avant le 1er janvier 2021, les dispositions s'appliquent dans un délai de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande.

Références : décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (Journal officiel du 28 décembre 2019).

 

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