Notr - Gens du voyage : une loi pour éviter que les villes ne se "déchargent" de leurs obligations sur les communes rurales ?

Jean-Louis Masson, sénateur (non inscrit) de Moselle, a déposé le 19 avril une proposition de loi "tendant à ce que les communes de plus de 5.000 habitants ne puissent pas profiter de la loi Notr pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines de leurs obligations en matière d'accueil des nomades".
Depuis le 1er janvier 2017, la loi Notr du 7 août 2015 impose le transfert aux intercommunalités de la compétence relative aux gens du voyage, rappelle le sénateur dans son exposé des motifs. "Cette disposition, en apparence anodine, aura des effets délétères", anticipe-t-il. Selon lui, "Dans la mesure où, au sein des intercommunalités, les grandes communes détiennent le pouvoir de décision et d'influence, elles peuvent dès lors faire implanter dans les petites communes rurales ou périurbaines les aires d'accueil ou de passage qu'elles auraient dû normalement créer". Il ajoute : "Or, si l'intercommunalité prend en charge les frais de création et de fonctionnement stricto sensu des aires d'accueil, la commune rurale d'implantation supporte, malgré tout, les dépenses indirectes (frais de scolarisation ou d'activités périscolaires des enfants concernés, réparation des actes de vandalisme...), sans compter les nuisances diverses supportées par la population locale".
La proposition de loi est composé d'un unique article modifiant l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage, dite Besson 2, elle-même récemment modifiée par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. Elle suggère que "un EPCI compétent pour mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental peut retenir un terrain d'implantation pour une aire permanente d'accueil, une aire de grand passage ou un terrain familial locatif situé sur le territoire d'une autre commune membre que celle figurant au schéma départemental", non pas seulement à la "condition qu'elle soit incluse dans le même secteur géographique d'implantation prévu par le schéma départemental", mais aussi que le conseil municipal de la commune en question "ait donné son accord".

 

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