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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

Gens du voyage - Un décret détaille les règles applicables aux aires de grand passage

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Pris en application de la loi Égalité et Citoyenneté de 2017, ce décret précise les modalités de fonctionnement de ces aires destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels : type de sol, surface, accès, installations , conventionnement, tarification... En annexe, un modèle type de règlement intérieur (règles d'occupation, état des lieux...).

Un décret du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage précise les règles relatives à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et utilisation, ainsi qu'aux modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies. Le décret propose également, en annexe, le règlement intérieur type de ces aires. Celles-ci sont "destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels". Leur création doit être prévue, avec d'autres types d'équipements, par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.

La reconnaissance d'un mode d'accueil temporaire

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - modifiée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - définit, dans son article 1er, la liste des équipements qui doivent figurer dans le schéma départemental, dont les aires de grand passage. Jusqu'à la loi du 27 janvier 2017, l'article 1er se contentait d'indiquer que "le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements", sans mentionner explicitement les aires (même s'il en existait déjà à l'époque). Dans sa nouvelle rédaction modifiée par la loi Égalité et Citoyenneté, l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 cite désormais expressément les aires de grand passage, aux côtés des aires permanentes d'accueil et des terrains familiaux locatifs.

Le décret du 5 mars détaille donc les modalités de fonctionnement de ces aires de grand passage. Il précise ainsi que celles-ci doivent disposer d'"un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie". Sa surface doit être d'au moins 4 hectares, le préfet pouvant toutefois y déroger, après avis du président du conseil départemental, afin de tenir compte "des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma".

Quels services sur les aires de grand passage ?

Le décret fixe également la liste des composantes indispensables d'une aire de grand passage : un accès routier permettant "une circulation appropriée" et l'accès des secours, des installations accessibles et sécurisées d'alimentation en eau potable et en électricité, un éclairage public, un dispositif de recueil des eaux usées et de récupération des toilettes individuelles, des bennes pour les ordures ménagères (avec un ramassage au moins une fois par semaine) et un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie (dans les mêmes conditions que pour les habitants de la collectivité).

En termes juridiques, l'utilisation de l'aire est subordonnée à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre la commune ou l'EPCI et les preneurs ou leurs représentants. De même, le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu et peuvent faire l'objet d'un forfait hebdomadaire. Il est également loisible à la commune ou à l'EPCI concerné d'exiger le versement d'un dépôt de garantie, calculé dans les mêmes conditions et dont le montant maximal sera fixé par arrêté ministériel. Enfin, le décret laisse jusqu'au 1er janvier 2022 pour la mise en conformité des aires de grand passages existantes.

Un règlement intérieur pour organiser le fonctionnement

Le décret du 5 mars 2019 propose aussi, en annexe, un modèle type de règlement intérieur des aires de grand passage. Relativement bref, celui-ci prévoit notamment les modalités de mise en état de l'aire avant l'arrivée des gens du voyage, ainsi que les modalités d'admission, avec un accueil prioritaire des groupes de voyageurs "ayant préalablement prévenu la commune ou l'EPCI et la préfecture de leur volonté de stationner sur l'aire et communiqué le nombre de caravanes présentes ainsi que la durée prévue du stationnement".

Le règlement intérieur type précise aussi les "règles d'occupation" de l'aire, ainsi que les modalités de paiement et celles de départ, avec en particulier un état des lieux contradictoire et une rencontre entre le représentant de la commune ou de l'EPCI et les preneurs ou leurs représentants "pour faire le bilan du passage, pour encaisser le solde des montants prévus et, le cas échéant, pour la restitution du dépôt de garantie". Enfin, les preneurs ou leurs représentants doivent s'assurer "que ni déchets, ni caravanes, ou véhicules ne restent sur l'aire et les terrains attenants après le départ du groupe de voyageurs".

Références : décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage (Journal officiel du 7 mars 2019).

 

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