Gens du voyage : un agrément spécifique pour les emplacements provisoires

La loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites prévoit que le maire d'une commune membre ou non d'un EPCI compétent en la matière peut interdire le stationnement de résidences mobiles hors des aires et terrains de stationnement dédiés, dès lors que l'EPCI ou la commune "dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet". La loi précise toutefois que l'agrément d'un emplacement provisoire "est délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de l'emplacement concerné". En outre, l'existence d'emplacements provisoires agréés n'exonère pas la commune ou l'EPCI des obligations pérennes qui lui incombent dans les délais prévus par la loi.

Un décret du 31 juillet 2019, entrée en vigueur le 2 septembre, précise les modalités de l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage, notamment en cas d'attente de la réalisation ou de la réhabilitation d'une aire ou d'un terrain. Pour être agréé, l'emplacement provisoire envisagé par la commune ou par l'EPCI doit remplir trois conditions. D'une part, sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles. D'autre part, il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères. Enfin, le terrain doit comprendre une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil.

Le décret du 31 juillet met aussi à jour celui du 3 mai 2007 relatif à l'agrément des aires d'accueil des gens du voyage, en ouvrant aux EPCI la possibilité de demander directement l'agrément d'un emplacement provisoire. Enfin, le décret limite la capacité d'accueil de l'emplacement provisoire à "deux cents places de résidences mobiles au plus".

Références : décret n°2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage (Journal officiel du 2 août 2019).

 

 

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