Un élu en fonction peut-il publier un bilan de mandat et selon quelles modalités ?

Publié le
dans

Organisation territoriale, élus et institutions

Réponse : L’interdiction de mener une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le territoire de la collectivité dans les 6 mois précédant l’élection ne s’oppose pas à ce qu’un élu candidat présente, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, un bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus, via un tract ou un site internet.

En revanche, il lui est interdit de présenter un tel bilan en ayant recours aux moyens institutionnels de la collectivité. Ainsi, la communication du bilan de mandat doit être exclusivement financée sur les fonds propres du candidat et retranscrite en dépenses sur son compte de campagne.

La pratique et la jurisprudence en la matière font ressortir plusieurs rejets de compte de campagne par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCPF) au motif que les élus sortants n’avaient pas intégré les dépenses afférentes au bilan de mandat. Dans ce cadre-là, la commission avait pu également réajuster les comptes de campagne en réintégrant le coût de la communication financée par la collectivité. Dans la majorité des cas, le Conseil constitutionnel est appelé à confirmer la position de cette commission mais aussi à se prononcer sur d’éventuelles inéligibilités temporaires des candidats concernés.

En conclusion, il faut retenir qu’est prohibé un bilan de mandat qui reflèterait une campagne de communication politique menée et financée par la collectivité.

Références

Article L. 52-1 alinéa 2 du Code électoral ; CC 12 avril 2013, La Réunion, 5e circ., n°2013-4874 AN

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page