Un EPCI à fiscalité propre dont le périmètre évolue, ou qui résulte d'une fusion, peut-il réviser librement les attributions de compensation ?

Finances et fiscalité

Commande publique

En cas de fusion ou de modification de périmètre, le montant des attributions de compensation allouées aux communes peut être révisé librement au cours de la première année d’existence de l'EPCI. Toutefois, cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 15 % de son montant (contre 5 % jusque fin 2014).
 

La modification se fait par une délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers et des délibérations de l'ensemble des communes membres, à la majorité simple (1.a) et 2.a) du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts). Cette exigence se substitue depuis le début de l'année 2015 à la règle de l'unanimité du conseil communautaire, que le législateur a considéré comme trop difficile à atteindre du fait de la politisation des assemblées communautaires.
 

On notera par ailleurs que la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 a autorisé tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique (et non plus seulement ceux qui existaient au 1er janvier 2010) à procéder à la diminution des attributions de compensation d’une partie des communes membres, lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres (7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts). Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % du montant initialement dévolu à la commune. La modification se fait par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée). Cette règle sera mise en oeuvre dans le cadre des évolutions à venir de la carte.
Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources fiscales effectués par les communes lorsqu’un EPCI a opté pour le régime de fiscalité professionnelle unique. Le montant des attributions est égal à la somme des impositions professionnelles octroyées à l’EPCI, corrigée, le cas échéant, du coût des transferts de charges.


 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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