Un EPCI peut-il porter une procédure de classement en "commune touristique" ou en "station classée" au profit des ses communes membres ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Développement économique

Tourisme, culture, loisirs

Contexte :

Le classement des communes touristiques a été profondément modifié par une loi de 2006. Les conséquences de ces nouvelles dispositions sur les intercommunalités sont d’autant plus importantes, que celles-ci peuvent solliciter la dénomination " commune touristique ", en lieu et place des communes, sous certaines conditions. Par contre le législateur n’a pas prévue un tel classement pour les communautés. Un tel classement présente certains avantages redéfinis par la réforme.


Réponse :


- A quelles conditions une communauté peut-elle demander la dénomination " commune touristique " ?
La loi n’a pas retenu la qualification de " communauté touristique ", sauf exception. Elle prévoit seulement la possibilité pour une communauté de demander pour une, plusieurs ou l’ensemble de ses communes membres, le classement en " communes touristiques ". Les communes concernées doivent respecter les conditions de classement de " commune touristique ". Pour mettre en œuvre cette procédure la communauté doit être doté d’un office classé de tourisme (voir réponse 24) et avoir la compétence pour instituer la taxe de séjour.


- Quelle est la procédure applicable pour que la communauté puisse se substituer aux communes membres pour bénéficier de cette dénomination ?
Le conseil communautaire doit délibérer sur la délimitation du périmètre faisant l’objet de la dénomination. Le périmètre doit être d’un seul tenant et sans enclave. Le dossier est instruit par le préfet dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande et le silence vaut rejet de la demande. La dénomination est valable pour 5 ans.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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