Un fonctionnaire détaché d'un syndicat mixte est-il toujours considéré comme « agent salarié » de ce syndicat ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


L’article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales interdit aux agents salariés d’un EPCI d’être désigné par une des communes membres pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement. Cette interdiction concerne également les agents salariés des syndicats mixtes fermés et ouverts (circulaire du 9 mai 1995).
De même, la qualité de salarié d’un CIAS est incompatible avec la fonction de délégué de l’EPCI de rattachement (art.237-1 Code électoral).


Réponse :


Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement (art. 64 bis de la loi du 26/01/1984). Il ne rompt cependant pas tout lien avec le syndicat mixte d’origine et continue de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Pour autant, le fonctionnaire détaché qui conserve un lien statutaire avec son établissement d’origine ne doit pas être considéré comme "agent salarié" de ce syndicat, ainsi que l’a confirmé le Conseil d’Etat. Cet agent peut donc valablement être désigné pour représenter un partenaire, membre du syndicat mixte qui l’aurait choisi (à condition évidemment qu’il ne soit pas, précisément, détaché auprès de ce partenaire membre).


En cas de réintégration du fonctionnaire et de réaffectation dans un emploi relevant du Syndicat mixte, un choix de l’agent s’impose, car à nouveau "salarié" de cet établissement et donc dans l’impossibilité d’y siéger. Par ailleurs, pendant son détachement, l’agent qui siège au syndicat mixte peut utilement éviter de prendre part aux délibérations du comité qui seraient susceptibles de le concerner et donc de le placer en situation de délégué intéressé (délibérations relatives aux emplois et au régime statutaire).


Ces remarques s’appliquent aux deux types de syndicats mixtes.

Source
Art. 5211-7 du Code général des collectivités territoriales ; Loi du 26 janvier 1984 modifiée ;
Circulaire INT. du 9 mai 1995 (op.cit.) ; CE n° 108 573 Élections mun. de Valence d’A - 20 décembre 1989.
 

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