Un maire peut-il réglementer l'installation des compteurs Linky sur sa commune ?

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Aménagement et foncier

Logement

Environnement

Constat

Suite à la publication d’une ordonnance du 10 septembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse, certains articles de presse se sont empressés d’affirmer que le juge avait donné raison au maire de la commune de Blagnac qui avait pris, dans un arrêté municipal, certaines dispositions permettant notamment à ses administrés de refuser la pose de ces nouveaux compteurs "intelligents". Mais finalement il n’en est rien.

Réponse

En effet, la juridiction de premier ressort n’a pas rendu de décision en défaveur d’Enedis, mais a au contraire suspendu certaines dispositions de l’arrêté municipal qui auraient permis aux administrés de s’opposer à la pose des compteurs Linky.
Le juge confirme dans cette ordonnance deux points repris par le maire dans son arrêté :
- chaque administré peut refuser ou accepter l’accès à son logement ou à sa propriété ;
- chaque administré peut "refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur".
Ces deux points ne sont que des rappels du droit, que le juge n’a pu que corroborer.
Cependant, le juge a annulé les deux autres dispositions de l’arrêté municipal qui affirmaient d’une part que chacun pouvait refuser ou accepter la pose d’un compteur Linky et d’autre part que l’usager pouvait exercer son droit de refus par lettre simple.
Le maire de la commune de Blagnac a d’ailleurs pris acte de cette ordonnance en modifiant en conséquence son arrêté.
En conclusion, un maire ne peut permettre à ses administrés de s’opposer à la pose des compteurs Linky, mais il peut leur rappeler qu’ils sont libres d’autoriser ou non l’accès à leur propriété.
 

Référence : ordonnance n° 1803737 du 10 septembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse

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