Un syndicat mixte compétent peut-il instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


La loi ouvre la possibilité dans certaines conditions fixées à l’article L2333-54 du CGCT, d’instituer un prélèvement direct sur le produit des jeux en lien avec l’exercice de la compétence tourisme.


Réponse :


Les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme, ou les établissements publics mentionnés à l’article L52116 & L5722-6 du CGCT percevant la taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire, peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux. Cette instauration est toutefois subordonnée à l’absence d’opposition de la commune siège d’un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. S’agissant des EPCI, ils peuvent, par convention reverser tout ou partie du prélèvement à cette commune.


Les syndicats mixtes ne comprenant que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre percevant la taxe de séjour (voir autre fiche) peuvent faire application de cette disposition en instaurant un tel prélèvement.


Les syndicats mixtes " ouverts " à d’autres personnes morales (autres établissements publics, CCI, etc.), même compétents en matière de tourisme, ne peuvent en revanche pas faire application de cette disposition.


La loi prévoit cependant la possibilité pour les communes ayant institué ce prélèvement de reverser, par convention, tout ou partie des sommes au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu’il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.
 

Source
Articles L 5211-21-1 et L2333-54 du Code général des collectivités territoriales.
 

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