Un syndicat mixte est-il soumis à l'obligation de mettre à disposition ses budgets et annexes dans les quinze jours suivant leur adoption ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


L’article L 2313-1 prévoit les modalités de mise à disposition du public, dans les quinze jours qui suivent leur adoption, des budgets de la commune déposés à la mairie et, le cas échéant à la mairie annexe. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les documents budgétaires sont assortis d’annexes, dont les données synthétiques sur la situation financière de la commune qui font l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

 

Réponse :


Pour les syndicats mixtes fermés, cette disposition est applicable dès lors qu’ils comprennent au moins une commune de 3.500 habitants et plus. Le lieu de mise à disposition du public est le siège de l’établissement et les mairies des communes membres (art L 5211-36).


Pour les syndicats mixtes ouverts, cette disposition concernant les annexes budgétaires s’applique conformément à l’article L 5722-1 al. 2 du CGCT. Le lieu de mise à disposition du public est le siège de l’établissement et les mairies des communes membres. Dès lors qu’ils comprennent au moins un département ou une région, le lieu de mise à disposition du public est également le siège des départements et des régions membres.

Sources
Art. 2313-1, art. L 5211-36, art. L 5722-1 du code général des collectivités territoriales
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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