Un syndicat mixte peut-il assurer la fonction d'autorité de gestion des fonds structurels européens ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ouvre la possibilité pour l’Etat de confier à titre expérimental certaines de ses compétences par voie de convention à des collectivités territoriales ou d’autres personnes publiques. A ce titre, il peut confier dans certaines conditions la fonction d’autorité de gestion et d’autorité de paiement de programmes relevant pour la période 2000-2006, de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne.


Réponse :


A titre expérimental et dans le cadre d’une convention, l’Etat peut confier cette fonction de gestion et de paiement aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse si elles en font la demande ou si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement d’intérêt public ou aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen.

Cette possibilité est donc subordonnée préalablement, au refus de la région d’expérimenter cette fonction.


S’agissant des syndicats mixtes, seuls les syndicats mixtes limités dans leur composition aux collectivités territoriales (communes, département, région) peuvent se voir confier à titre expérimental cette fonction. Les syndicats mixtes " fermés ", composés de communes et d’EPCI ou seulement d’EPCI, sont donc écartés de cette possibilité, pour s’en tenir aux termes de la loi (art.44). De plus, cette demande d’expérimentation doit correspondre à un objet statutaire suffisamment explicite.

Cette restriction quant à la composition peut constituer un handicap pour les syndicats mixtes de pays ou de PNR ayant pour membres adhérents des EPCI.

La convention précise le programme ainsi que les conditions dans lesquelles l’autorité retenue satisfait aux obligations de l’Etat résultant des règles communautaires. A ce titre, pour l’ensemble des actions entrant dans le champ de l’expérimentation, et quel que soit le mode d’exercice qu’elle a choisi pour la conduire, la personne publique chargée de l’expérimentation supporte la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires ou par des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, sans préjudice des mesures qu’elle peut mettre en œuvre à l’encontre des personnes dont les actes sont à l’origine de la procédure considérée. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l’article L1612-5 du Code général des collectivités territoriales.

L’autorité publique expérimentatrice peut, dans ce cadre, confier par convention, les fonctions d’autorité de paiement, à l’exception de la certification des dépenses, à un groupement d’intérêt public de la recherche, au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, à une institution financière spécialisée (article L516-1 du Code monétaire et financier) ou à des institutions ou des services autorisés à effectuer des opérations de banque (article 518-1 du même code).

La personne publique chargée de l’expérimentation adresse au représentant de l’Etat dans la région le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2005. Le Gouvernement adresse, au cours du premier semestre 2006, un rapport au Parlement portant sur l’ensemble des expérimentations ainsi mises en œuvre, afin de lui préciser les conditions législatives dans lesquelles la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens sera pérennisée dans le cadre des prochaines perspectives financières de l’Union européenne.
Les conventions ainsi conclues sont devenues caduques au plus tard le 31 décembre 2008.
 

Source
Article 44 de la loi 2004-809 du 13 août 2004.
 

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