Un syndicat mixte peut-il assurer la mission de gestion et de conduite de l'inventaire général du patrimoine culturel ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales opère le transfert de la mission de gestion et de conduite de l’inventaire général du patrimoine culturel, relevant précédemment des prérogatives de l’Etat, aux régions et à la collectivité territoriale de Corse. L’Etat reste responsable de la définition des normes nationales ainsi que du contrôle scientifique et technique.

En outre, les collectivités territoriales bénéficiaires du transfert pourront, à leur tour, déléguer cette compétence, par voie conventionnelle, aux collectivités souhaitant exercer cette mission.


Réponse :


L’inventaire général du patrimoine culturel recense, étudie et fait connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique. Sans préjudice des opérations réalisées par l’Etat au plan national, la région et la collectivité territoriale de Corse sont chargées dans leur ressort, de l’inventaire général du patrimoine culturel. Elles élaborent un rapport annuel sur les opérations qu’elles ont conduites à cet effet. Elles confient aux " collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités " qui en font la demande, la conduite, dans leur ressort, des opérations d’inventaire général. Ces collectivités ou ces groupements concluent à cet effet une convention avec la région ou avec la collectivité territoriale de Corse.

Cette possibilité est donc subordonnée préalablement, à la demande exprimée par les collectivités ou groupements intéressés et à l’accord de la région ou de la collectivité territoriale de Corse par convention.


S’agissant des syndicats mixtes, seuls les syndicats mixtes limités dans leur composition aux collectivités territoriales (communes, département, région) peuvent se voir confier cette mission. Les syndicats mixtes " fermés ", composés de communes et d’EPCI ou seulement d’EPCI, sont donc écartés de cette possibilité, pour s’en tenir aux termes de la loi (art.95). De plus, cette demande doit correspondre à un objet statutaire suffisamment explicite. Cette restriction quant à la composition peut constituer un handicap pour les syndicats mixtes de pays ou de PNR ayant pour membres adhérents des EPCI.


Les opérations d’inventaire du patrimoine culturel sont soumises au contrôle scientifique et technique de l’Etat selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Les droits d’exploitation des données de l’inventaire protégées au titre de la propriété littéraire et artistique sont cédés gratuitement à la personne publique ou privée assurant les opérations d’inventaire, exclusivement pour la constitution de celui-ci et pour sa mise à disposition du public lorsqu’elle est effectuée à titre gratuit, ainsi qu’au département, à la région et à l’Etat pour le même usage et aux mêmes conditions.

Les services chargés des opérations d’inventaire du patrimoine culturel sont placés sous l’autorité d’un membre de l’un des corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires ayant vocation à exercer des missions à caractère scientifique liées au patrimoine culturel, ou titulaire d’un diplôme figurant sur une liste définie par décret en Conseil d’Etat. Les droits et obligations résultant pour l’Etat des conventions passées au niveau régional dans le domaine de l’inventaire du patrimoine culturel antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi sont transférés aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse.


Source
Art.95 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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