Un syndicat mixte peut-il constituer des réserves foncières ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


La réalisation de projets à l’échelle d’un syndicat mixte peut nécessiter une maîtrise foncière importante et la disponibilité d’un certain nombre de terrains servant d’assiette à l’implantation des opérations progressivement mises en œuvre. Le manque de parcelles disponibles peut donc constituer un handicap à moyen et long terme pour l’action syndicale.


Réponse :


L’article L221-1 du Code de l’urbanisme prévoit que l’Etat, les collectivités locales ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics d’aménagement (art. L321- 1 du même code) et les établissements publics fonciers (art. L324-1 du même code) sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d’expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L300-1 du Code de l’urbanisme. Cet article dispose notamment que les actions ou opérations d’aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. Cette possibilité est donc ouverte à l’ensemble des syndicats mixtes (fermés et ouverts). Mais elle est limitée par le contenu de leurs compétences statutaires au titre desquelles les syndicats mixtes peuvent réaliser ces opérations d’aménagement et constituer les réserves foncières nécessaires.


Sources
Code de l’urbanisme : articles L221-1 et suivants ; article L300-1.

 

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