Un syndicat mixte peut-il être " à la carte " et si oui dans quelles conditions ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


La possibilité pour une commune d’adhérer à un syndicat de communes pour une partie des compétences exercées par celui-ci est expressément prévue par l’article L 5212-16 du Code général des collectivités territoriales. Cette possibilité peut être intéressante à titre transitoire, par exemple, pour une commune adhérant postérieurement à la création du syndicat, le temps pour celle-ci de transférer en totalité ses compétences confiées par ailleurs. Elle peut être également utile compte tenu de certains services n’intéressant pas tous les membres. Dans le cas des syndicats mixtes, cette possibilité peut-être souhaitable, compte tenu de la disparité des membres, du territoire vaste justifiant éventuellement la modulation des intérêts de ces mêmes membres.


Réponse :


Les deux types de syndicats mixtes peuvent être constitués à la carte. Pour les syndicats mixtes fermés (communes et groupements de communes), cette possibilité est ouverte sans restriction par transposition de l’article L 5212-16 du CGCT. Pour les syndicats mixtes ouverts, les modalités prévues aux statuts, lors de la création ou après leur modification permettent également de moduler l’objet pour lequel adhère une commune, un EPCI, un département, une région, une CCI, etc., qu’il s’agisse par exemple d’une simple mission de coordination ou d’une compétence transférée par les communes ou leurs groupements. Cette possibilité, pour les syndicats mixtes ouverts, est confirmée a contrario par l’article L 5721-6-3 du CGCT qui permet aux communes le retrait d’une ou plusieurs compétences. Elle est également validée dans le cas de l’exercice de la compétence SCOT par les syndicats mixtes de PNR, conformément à l’article L 122-4-1 du Code de l’urbanisme inséré par l’article 17 de la loi 2006-436 du 14 avril 2006.

La création d’un syndicat mixte "à la carte" est soumise aux règles de droit commun applicables pour chacune des catégories : majorité qualifiée au moins pour les syndicats mixtes fermés, unanimité pour les syndicats mixtes ouverts. En cas de préexistence du syndicat mixte, qui opte pour cette possibilité, une modification des statuts est préalablement nécessaire selon les modalités applicables à chacun : accord des membres consultés, à la majorité qualifiée applicable pour la création ou règle prévue par les statuts des syndicats mixtes ouverts. Comme pour les syndicats de communes "à la carte", les statuts devront clairement préciser certaines règles :

- la clé de répartition de la contribution des membres pour les dépenses, correspondant aux différentes missions ou compétences du syndicat mixte ainsi que les dépenses d’administration générale ;
- la représentation des différents membres selon l’objet des décisions (d’intérêt commun, comme le budget ou les statuts ; n’intéressant qu’une compétence donnée) ;
- les règles de fonctionnement spécifiques (quorum, règles de majorité...) ;
- les modalités de transfert ou de reprise des compétences ;
- les incidences en matière financière, patrimoniale et de personnel.

A noter que le nouvel art. L5211-8 du CGCT (Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010) permet une élection des délégués en deux étapes, après désignation d’un collège intermédiaire qui élit à son tour un moindre nombre de délégués. Dans ce cas, ce même article prévoit que ces représentants, sauf disposition contraire des statuts, sont habilités à prendre part au vote pour toute affaire mise en délibération pour laquelle au moins une commune représentée au sein du collège est concernée.

Sources
Art. 5212-16, L 5711-1, L 5721-6-3, L5212-8 du CGCT ; Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 ; Réponse question écrite n° 82821 J O A N 28/03/2006 ; Article L 122-4-1 du Code de l’urbanisme inséré par l’article 17 de la loi 2006-436 du 14 avril 2006.
 

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