Un syndicat mixte peut-il n'être constitué que d'EPCI membres ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Plusieurs EPCI peuvent souhaiter se regrouper en une entité " supra intercommunale " pour exercer des compétences dont les conditions d’exercice nécessitent un territoire plus vaste que le seul périmètre intercommunal. Ce peut être le cas, par exemple, de l’élaboration d’un SCOT, de l’élimination des ordures ménagères, de la mise en oeuvre d’un service de transports urbains, d’une OPAH, etc.


Réponse :


Il n’y a pas d’obstacle à ce qu’un syndicat mixte ne soit constitué que d’EPCI, permettant à tout moment et sans modification des statuts l’adhésion, par exemple, d’une commune à ce syndicat mixte. Cette possibilité de composition limitée à des EPCI est désormais clairement prévue par l’article L5711-1 du CGCT dont le premier alinéa a été modifié par la loi 2004-809 du 13 août 2004 (art.176). Dans ce cas, il s’agit donc d’un syndicat mixte " fermé " soumis au régime applicable aux syndicats de communes. Les EPCI composant ces syndicats mixtes peuvent être aussi bien à fiscalité propre (communautés de communes, d’agglomération…) qu’à contributions budgétaires (syndicats de communes).

La progression des groupements de communes, notamment les EPCI à fiscalité propre, a renforcé le passage de l’adhésion directe des EPCI aux syndicats mixtes, aux lieu et place de leurs communes membres. Cette tendance a été accrue par la loi (12 juillet 1999) avec le mécanisme de substitution des EPCI à fiscalité propre au sein de syndicats de communes, ces derniers devenant syndicats mixtes. Dans ce contexte, de nombreux territoires intégralement groupés en EPCI, constituent des syndicats mixtes limités dans leur composition aux seuls groupements de communes. Cette situation résulte donc notamment d’une composition communale et intercommunale progressivement réduite aux seuls EPCI, à la suite des adhésions des communes aux EPCI.

Pour autant, ces syndicats mixtes fermés, dans ce cas, restent statutairement en mesure d’accueillir à tout moment de nouvelles communes membres à titre individuel.

On note toutefois le régime spécifique des pôles métropolitains qui ne sont constitués que d’EPCI à fiscalité propre (Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010).

Source
Art. L5711-1, L5721-2, L5731-7 et suivants du CGCT; Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 ; rép. min. n°30603 J.O. Sénat Q. 19 avril 2001 P1360.

 

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