Un syndicat mixte peut-il signer et mettre en oeuvre une OPAH ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à améliorer l’offre de logements, en particulier locatifs, ainsi qu’à maintenir ou à développer les services de voisinage. Elles sont mises en œuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan départemental d‘action pour le logement des personnes défavorisées ainsi que, s’il existe, du programme local de l’habitat.

Afin de mener une politique de l’habitat cohérente sur l’ensemble d’un territoire, il peut être pertinent que l’OPAH soit conduite à l’échelle intercommunale, voire d’un syndicat mixte.
 

Réponse :


Les OPAH donnent lieu à des conventions entre l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’Etat et la commune, l’EPCI compétent en matière d’habitat ou le syndicat mixte ayant reçu mandat de ces derniers.

Tous les syndicats mixtes (" fermés " et " ouverts ") peuvent donc intervenir pour conduire une OPAH, sous réserve de disposer clairement de la compétence dans les statuts. Un simple libellé en matière d’habitat ne suffisant pas, la mention de cette procédure, visée à l’article L303-1 du Code de la construction et de l’habitation, est nécessaire. Cette possibilité, ouverte aux syndicats mixtes depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, peut éventuellement nécessiter une clarification des statuts respectifs des EPCI membres et du syndicat mixte. La convention précise :

- le montant total des aides susceptibles d’être accordées pour l’amélioration de l’habitat, la construction de logements sociaux, l’acquisition de logements en vue de leur amélioration pour un usage locatif social, les baux à réhabilitation et les actons d’accompagnement prévues
- les actions d’accompagnement et d’amélioration du cadre de vie prévues
- les actions destinées à assurer le respect de la diversité de la population dans les quartiers, à maintenir le caractère social de l’occupation des logements et à favoriser le maintien sur place des occupants
- les actions destinées à assurer le maintien ou l’implantation de services ou d’équipements commerciaux ou artisanaux de proximité.

Source
Article L303-1 du Code de la construction et de l’habitation
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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