Un syndicat mixte qui crée ou gère une zone d'activités économiques peut-il percevoir la taxe professionnelle/Contribution économique territoriale correspondante ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Lorsqu’un syndicat mixte crée ou gère une zone d’activités économiques, il peut être souhaité parles différents membres du territoire concernés de mettre en place un mécanisme de solidarité financière entre la ou les communes d’implantation de la zone d’activités et le restant du territoire ne bénéficiant pas, le cas échéant, de la taxe professionnelle/contribution économique territoriales (CET) acquittée par les entreprises implantées sur cette zone.


Réponse :


La loi 80-10 du 10 janvier 1980 relative à l’aménagement de la fiscalité directe locale permet d’instaurer un mécanisme de transfert du produit de la TP/ CET au syndicat mixte (Un mécanisme identique est prévu à l’article 29 de cette même loi en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur la zone d’activités créée ou gérée par le syndicat mixte). Son article 11 prévoit en effet que lorsqu’un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d’activités économiques, tout ou partie de la part communale de la TP/ CET acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activités peut être affectée au groupement ou au syndicat mixte. Cette décision doit résulter des délibérations concordantes de l’organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d’activités économiques. Dans le cas du choix d’un reversement de tout ou partie du produit communal de TP/ CET au syndicat mixte, une convention précise les conditions dans lesquelles tout ou partie de la TP/ CET est ainsi transférée : quotité du reversement, durée des engagements. Si les statuts du syndicat mixte le prévoient, le comité syndical pourra répartir une partie du prélèvement reçu de la commune d’implantation entre ses membres, selon des critères arrêtés à cet effet.


La loi du 10 janvier 1980 modifiée autorise les reversements de tout ou partie des produits de TP/ CET perçus par les communautés de communes auprès des entreprises implantées sur cette zone d’activité, au bénéfice des syndicats mixtes dont elles font partie, dans le cadre de conventions conclues par délibérations concordantes.

Dans la mesure où des EPCI, et notamment des communautés de communes, sont membres du syndicat mixte, il importe de noter que la ou les zones d’activités économiques de compétence syndicale ne pourront pas être placées sous le régime de la TP/ CET de zone. Les limites d’une telle possibilité de péréquation, dans le cas des syndicats mixtes, comprenant le cas échéant des communautés de communes tiennent à la fois :
- au caractère fragile de ces conventions de transferts budgétaires, matière à de nombreux litiges quand il y a résiliation ou non reconduction ;
- à la difficulté ou l’impossibilité de telles conventions, selon le régime applicable en matière de TP/ CET sur le territoire de l’EPCI membre (additionnelle, TPZ, TPU).

La loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui supprime la Taxe professionnelles et instaure en contrepartie de nouvelles ressources fiscales ne remet pas en cause ce mécanisme de péréquation prévu par la loi de 1980.


Sources
Loi 80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 modifié la loi n°2006-1666 du 21/12/06, art. 86,87, Finances pour 2007 (JORF 27/12/06). Loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

 

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