Une association locale loi 1901(1) peut-elle devenir membre d'un syndicat mixte ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


L’intérêt d’un syndicat mixte, et notamment d’un syndicat mixte "ouvert", est de permettre d’associer des partenaires de natures juridiques différentes en qualité de membres adhérents. L’ouverture du syndicat mixte à des associations Loi 1901 locales, situées dans le périmètre syndical, pourrait constituer un atout pour renforcer la participation de membres issus d’horizons socioprofessionnels diversifiés, au profit du projet de développement local mis en œuvre par le syndicat mixte.


Réponse :


Les syndicats mixtes fermés (L 5711-1) sont expressément limités, quant à leur composition possible.


Les syndicats mixtes ouverts (L 5721-2) dont la composition peut être plus étendue et diversifiée, n’incluent pas cependant les associations. Celles-ci ne peuvent donc pas adhérer mais peuvent en revanche prendre part, dans le cadre d’un organe consultatif prévu par les statuts, à la réflexion et à l’élaboration des dossiers jusqu’à la décision prise par le comité, organe délibérant. L’hypothèse d’un élargissement du syndicat mixte à de tels partenaires de droit privé a pu être évoquée parfois comme un moyen de renforcer l’intérêt de cette formule souple qui le rapprocherait, de ce point de vue, des groupements d’intérêt public.


Sources
Art. L 5721-2 et 5711-1 du CGCT.

(1) Sans aucun rapport avec l’association syndicale de propriétaires (association autorisée constituant un établissement public - loi 1865 - cf. fiche question-réponse relative aux "autres établissements publics").
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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