Une communauté d'agglomération peut-elle adhérer à un syndicat mixte et pour quelles compétences ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Réponse :


En cas de création d’une communauté d’agglomération sur un territoire où préexiste un syndicat mixte, la loi a prévu que l’adhésion des communes à la communauté d’agglomération emporte le retrait des communes du syndicat mixte pour l’exercice effectif par la communauté d’agglomération de ses compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi (L5216-7 du CGCT).

La même loi prévoit cependant la possibilité pour une communauté d’agglomération de transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat mixte ou adhésion de la communauté d’agglomération (art. L5216-5 III bis du CGCT).

La loi n’apporte toutefois aucune précision sur les compétences de la communauté d’agglomération susceptibles d’être transférées au syndicat mixte.

La question est de savoir s’il faut s’en tenir au principe de l’exercice effectif par la communauté d’agglomération de ses compétences obligatoires et optionnelles de plein droit sans possibilité de s’en dessaisir (c’est-à-dire celles qui constituent une condition pour sa création), ou admettre que la communauté, en adhérant à un syndicat mixte, peut se dessaisir de l’exercice effectif des compétences, y compris obligatoires, au motif qu’elles demeurent néanmoins inscrites dans ses statuts.

Une telle adhésion sans restriction paraît possible, si l’on s’en tient aux dispositions de l’article L5711-1 et L5721-2 du CGCT qui prévoient la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale, sans limitation particulière, d’adhérer à un syndicat mixte. Cela a été également confirmé par la loi SRU du 13 décembre 2000 pour l’adhésion à un syndicat mixte chargé de l’élaboration d’un SCOT (art.3) ou des transports urbains (art.30-1). Le ministère confirme le principe d’une telle adhésion sans qu’il y ait dessaisissement statutaire de la communauté.

Une telle adhésion s’impose, à l’évidence, dans de nombreuses situations notamment pour l’exercice de compétences appelées à s’appliquer sur un territoire plus vaste que celui de la communauté (on pense notamment aux transports urbains dont les périmètres ne correspondent pas nécessairement à celui de la communauté, mais également au cas d’un syndicat mixte de SCOT).

Sources
Articles L5216-5 III bis et L5711-1 du CGCT ; loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (JO du 14/12/2000) ; Voir également rép. min. Internet : www.dgcl.interieur.gouv.fr/interco/Questions/CA/compétences.htm ; rép. min. QE n°69483 JO Ass. Nat .du 11 mars 2002 p.1445.
 

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