Une communauté de communes peut-elle adhérer à un syndicat mixte pour une partie de son territoire concernant certaines de ses communes ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Sur un territoire vaste où de nombreux EPCI sont présents, la superposition partielle d’une communauté de communes avec le périmètre d’un syndicat mixte peut se présenter, ainsi que la volonté d’une adhésion de cette communauté au syndicat mixte compte tenu de l’intérêt qu’ont certaines de ses communes membres pour des actions syndicales.


Réponse :


L’adhésion de la communauté de communes dont une partie de son territoire est concerné par l’action d’un syndicat mixte est possible (gestion d’un site touristique, de cours d’eau, d’une ZAE…) dès lors que cette adhésion relève de l’intérêt communautaire de la communauté de communes, par ailleurs compétente dans le domaine concerné.

Dans ce cas, la communauté adhère au syndicat mixte et en devient membre à part entière. Les communes sont dessaisies des compétences qu’elles ont déléguées à la communauté de communes. Une adhésion communale à titre individuel, pour cette même compétence, au syndicat mixte n’est plus possible : seule la communauté peut le faire.


Par ailleurs, (outre le cas de la représentation-substitution, L5211-21 du CGCT, cf autre fiche) la communauté peut désormais transférer certaines compétences à un syndicat mixte sur une partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. Cette dérogation visée à l’article L5211-61 du CGCT est cependant limitée à quelques domaines correspondant à des services : gestion de l'eau et des cours d'eau, alimentation en eau potable, assainissement collectif ou non collectif, collecte ou élimination des déchets ménagers et assimilés, distribution d'électricité ou de gaz naturel.


Dans tous les cas, l’article L 5214-27 du Code général des collectivités territoriales s’applique. Il pose le principe de la consultation préalable de l’ensemble des conseils municipaux membres dont une majorité qualifiée doit donner son accord, sauf dispositions statutaires dérogatoires de la communauté. En vertu de ces dispositions dérogatoires, la décision d’adhésion peut, par exemple, résulter de la seule décision du conseil communautaire.

C’est la communauté de communes adhérente qui désigne les délégués appelés à siéger au comité syndical et qui prend en charge, par fiscalité propre et donc sur l’ensemble de ses contribuables, le paiement des cotisations dues au syndicat mixte.


A noter par ailleurs que la loi sur la réforme des collectivités territoriales (Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 ) introduit un dispositif temporaire de rationalisation des périmètres conférant aux préfets un pouvoir renforcé, sur la base ou non du schéma départemental de coopération intercommunale, d’initier, proposer et le cas échéant décider après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) certaines modifications de périmètres de syndicats mixtes (retrait, adhésion, dissolution, fusion) dans une période située entre le 1/01/12 et 30/06/13. Voir art. 61 de la loi.


Sources
Art. L5214-27, L5711-1 et L5721-2, L5211-61 du CGCT ; Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010.
 

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