Une communauté peut-elle acquérir un bien en dehors de son territoire ?

Publié le
dans

Finances et fiscalité

Commande publique

Pour la mise en œuvre de ses compétences, une communauté peut avoir besoin d’acquérir éventuellement des biens situés en dehors de son territoire. En application des principes de spécialité et d’exclusivité territoriale, faut-il considérer qu’une telle acquisition serait illégale ou au contraire reconnaître une telle possibilité ?


L’interprétation du principe de spécialité territoriale conduisait le contrôle de légalité à estimer qu’une telle acquisition était bien contraire au droit. C’est la juridiction administrative qui va apporter une clarification pour les communes en estimant que, dès lors que le bien était nécessaire à l’exercice des compétences de la commune, ni l’article L 2121-29, ni aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe général du droit n’interdit à commune d’acquérir ou de céder des biens situés sur le territoire d’une autre commune. On ne voit pas quelles règles feraient obstacle à l’application de cette solution aux groupements de communes. C’est d’ailleurs l’interprétation de réponses ministérielles dès lors que l’acquisition entre dans les compétences de la communauté et que celle-ci ne dispose pas de terrain adapté à l’installation de l’équipement.

 

Sources :
- L 2121-29 du CGCT
- CE 7 février 2005, Cne de Fos-sur-Mer c/ Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 261 589
- Rép. min. n° 34857, JO Sénat Q 22 novembre 2001, p. 3715 – Rép. min. n° 1861 Jo Sénat Q 27 février 2003, p. 723
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page